action en nullité de marque inpi Cadre juridique de l’action en nullité de marque L’article L.714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle définit l’action en nullité comme suit : « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application … Lire la suite
Imaginez : vous avez trouvé le nom parfait pour votre entreprise ou votre produit, un nom qui incarne votre vision et votre ambition. Vous investissez dans le branding, créez un logo, commandez des supports marketing… Et là, catastrophe ! Vous recevez une mise en demeure vous obligeant à cesser immédiatement l’utilisation de cette marque, car … Lire la suite
Vous envisagez de déposer et protéger une marque en Suisse? Vous souhaitez étendre votre marque en dehors de la France et conquérir le marché international? Vous envisagez de commencer par les marchés dynamiques européens comme celui de la Suisse? Alors, vous êtes au bon endroit ! Nous vous présenterons toutes les étapes essentielles pour protéger votre … Lire la suite
Vous êtes une PME désireuse de protéger vos créations et innovations ? Découvrez comment accéder au fonds de subventions européen SME FUND en 2024, et bénéficier de remboursements substantiels pour vos démarches en propriété intellectuelle auprès de l’INPI et à l’international. Le fonds de subvention SME Fund « Ideas Powered for Business », mis en œuvre par … Lire la suite
Système de Madrid: principes L’ Union de Madrid a institué un Système destiné à faciliter l’enregistrement international des marques grâce à une procédure unique. Ainsi le titulaire d’une marque (ou d une demande d’enregistrement) peut, sans avoir à multiplier les procédures nationales, obtenir une protection élargie au territoire des Etats membres qu’il choisira de désigner. Ensuite, selon le Système de Madrid chaque office national des marques instruira la demande selon … Lire la suite
Si vous souhaitez protéger vos marques à l’international, cet article est pour vous. Il définit les éléments clés de la marque internationale : avantages, dépôt, prix, bases de données et liste de recherche. Que vous soyez propriétaire d’une marque locale ou régionale, son enregistrement à l’international vous permet de sécuriser votre entreprise sur différents marchés étrangers … Lire la suite
À la recherche d’un moyen simple et efficace de réaliser une recherche de marque à l’INPI ? Ne cherchez plus ! Dans cet article, nous vous guiderons étape par étape sur la manière d’effectuer une recherche de marque à l’INPI en toute simplicité. L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est l’organisme officiel chargé de … Lire la suite
« Un cabinet bienveillant et professionnel, Oolith est un partenaire idéal, avec une équipe réactive et professionnelle, à l’écoute et toujours prête à donner les meilleurs conseils pour assurer la sécurité et la protection de votre marque. Vous êtes en confiance avec Oolith avocats » Raidy , ceo » Creaz « Agence de communication et de marketing
Avocat Propriété Intellectuelle La prise en considération des droits de Propriété intellectuelle es devenue incontournable à toutes les étapes du développement d’une entreprise. C’est pourquoi, il est nécessaire qu’un avocat vous accompagne dans leur protection, que ce soit dans le cadre du lancement de nouveaux projets ou en cas de contrefaçon et la concurrence déloyale. … Lire la suite
L’accord de coexistence est une convention par laquelle des titulaires de droits de propriété intellectuelle définissent un champ d’exploitation de leur droit respectif sur un plusieurs territoires. Cet accord est très souvent signé par les titulaires de marques et pour but d’éviter un risque de conflit entre lesdites marques. L’accord de coexistence peut être signé … Lire la suite
