Décisions de nullité de marque
Nullité pour caractère trompeur
Marque MEDIC GOV (INPI, 16 décembre 2021, NL 21-0104)
L’INPI a rejeté la demande en nullité de la marque « MEDIC GOV » déposée par la société SMART MEDIC …
Décisions de nullité de marque
Nullité pour caractère trompeur
Marque MEDIC GOV (INPI, 16 décembre 2021, NL 21-0104)
L’INPI a rejeté la demande en nullité de la marque « MEDIC GOV » déposée par la société SMART MEDIC contre le titulaire C. B. La demande était fondée sur plusieurs …
Marque Fauré Le Page 1717 : la Cour de cassation interroge la CJUE sur la question de la déceptivité
Marque Fauré Le Page Paris 1717 : demande de nullité
Dans un contexte où les stratégies de marque jouent un rôle fondamental, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) est appelée à se prononcer sur une question inédite : une marque peut-elle être qualifiée de …
Vous êtes une PME désireuse de protéger vos créations et innovations ? Découvrez comment accéder au fonds de subventions européen SME FUND en 2024, et bénéficier de remboursements substantiels pour vos démarches en propriété intellectuelle auprès de l’INPI et à l’international. Le fonds de subvention …
Dans une décision de justice récente, que nous pensons inédite, la société AOFLO, assistée par Maître Gala Paricheva et Maître Isabelle Brunet d’Oolith Avocats, a obtenu la condamnation de France Télévisions pour atteinte aux droits d’auteur sur son modèle original OBAG, du fait de la …
Gala Paricheva et Isabelle Brunet du cabinet Oolith Avocats interviendront auprès des étudiants en 5ème année de Master en Ingénierie du Web de l’ESGI Paris (École Supérieure du Génie Informatique) dans une conférence ayant pour thème La Propriété Intellectuelle en Informatique.
Objet da la conférence: comment …
Le 1er janvier 2021 a marqué la fin de la période de transition et le Brexit est entré concrètement en application. Ainsi, suite aux accords de sortie applicables, l’EURid, l’autorité en charge du registre des noms de domaine .EU, a suspendu les noms domaine enregistrés …
Vous êtes un chef d’entreprise, titulaire d’une marque enregistrée à l’INPI et auprès des offices étrangers, mais vous n’avez pas encore pensé à surveiller votre marque? Vous n’êtes pas suffisamment informé sur les enjeux juridiques et économiques, pourtant importants, que cette démarche représente. Cet …
Gala Paricheva et Isabelle Brunet, avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle du cabinet Oolith Avocats seront présentes en Martinique le 26 avril 2018 où elles animeront, aux côtés de ses partenaires de l’agence de marketing et de communication CibleS, un atelier dédié à …
Les faits de l’espèce
La société Apple Inc. avait sollicité l’enregistrement de la dénomination « iMessage » à titre de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour désigner un ensemble étendu de produits et services relevant principalement des domaines informatique et des télécommunications. Cette …
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