Système de Madrid: notion et régime juridique
Système de Madrid: principes L’ Union de Madrid a institué un Système destiné à faciliter l’enregistrement international des marques grâce à une procédure unique. Ainsi le titulaire d’une marque (ou d une demande d’enregistrement) peut, sans avoir à multiplier les procédures nationales, obtenir une protection élargie au territoire des Etats membres qu’il choisira de désigner. Ensuite, selon le Système de Madrid chaque office national des marques instruira la demande selon … Lire la suite