Vous envisagez de déposer et protéger une marque en Suisse? Vous souhaitez étendre votre marque en dehors de la France et conquérir le marché international? Vous envisagez de commencer par les marchés dynamiques européens comme celui de la Suisse?

Alors, vous ĂȘtes au bon endroit ! Nous vous prĂ©senterons toutes les Ă©tapes essentielles pour protĂ©ger votre marque en Suisse. Que vous soyez une petite, moyenne ou grande entreprise, vous trouverez ici les conseils et les stratĂ©gies les plus efficaces pour sĂ©curiser votre marque sur ce marchĂ©.

Comme vous le savez, la Suisse n’est pas un membre de l’Union europĂ©enne, ce marchĂ© n’est pas protĂ©gĂ© par la marque de l’Union EuropĂ©enne (EUIPO).

Le processus de dĂ©pĂŽt de marque suisse, bien que relativement simple, nĂ©cessite tout de mĂȘme de suivre plusieurs Ă©tapes importantes (vĂ©rification de la disponibilitĂ© de la marque Ă  son enregistrement, examen formel et Ă©ventuelle opposition).

Ainsi, pour garantir le succÚs de votre marque en Suisse, il est essentiel de comprendre le cadre juridique de la protection des marques et les étapes de leur enregistrement. Cette procédure vous assure une protection juridique solide et vous permet de sécuriser votre présence commerciale dans ce pays.

Vous disposez deux options pour enregistrer la marque en Suisse:

Avant de déposer une marque en Suisse: fixer une stratégie de protection appropriée

Avant de procĂ©der Ă  la protection de votre marque, il faut se poser les questions suivantes :

Que peut-on protéger à titre de marque en Suisse ?

En principe, tous les signes susceptibles de reprĂ©sentation graphique peuvent constituer des marques, lorsqu’ils servent Ă  distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux de la concurrence.

Mais leur protection est subordonnée à certaines conditions.

Il est important de rappeler que pour que la marque puisse ĂȘtre enregistrĂ©e celle-ci ne doit ĂȘtre ni descriptive ni trompeuse.

De plus, pour que la marque soit lĂ©galement dĂ©posĂ©e celle-ci doit ĂȘtre distinctive et licite.

  • Une marque ne doit pas ĂȘtre descriptive. Ainsi, la marque ne doit pas comporter d’ indication sur la nature, les caractĂ©ristiques et la qualitĂ© des produits et/ou services, sur le type et le lieu de sa fabrication, sur sa destination ou sur son prix. Les signes descriptifs appartiennent au domaine public : ils doivent rester Ă  la libre disposition de tous les opĂ©rateurs du marchĂ© et ne peuvent pas faire l’objet d’un monopole .
  • Une marque ne doit pas ĂȘtre trompeuse. Autrement dit, elle ne doit pas induire en erreur sur la provenance, la qualitĂ© ou les propriĂ©tĂ©s des produits ou services.

Par exemple, des marques qui ne peuvent pas ĂȘtre enregistrĂ©es puisque trompeuses.

  • Beltina Suisse pour des vĂ©los provenant de France
  • VITAMINREICH pour des boissons alcoolisĂ©es
  • Meier CafĂ© pour du succĂ©danĂ© de cafĂ©
  • Une marque ne doit pas ĂȘtre contraire au droit en vigueur, Ă  l’ordre public ou aux bonnes mƓurs.

Exemples de marques qui ne peuvent pas ĂȘtre enregistrĂ©es comme contraire Ă  l’ordre public:

  • UNO pour des motos
  • 11th September 2001 pour des avions
  • MOHAMMED pour des boissons alcooliques

En raison du plurilinguisme de la Suisse, l’Institut FĂ©dĂ©ral de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle vĂ©rifie toujours le signe dĂ©posĂ© sur la base des trois langues officielles suisses et de l’anglais.

Quelle catégorie de signe peut-on déposer en Suisse ?

Choisir un signe : voulez-vous protéger un mot, une image ou les deux ?

Quant’ Ă  la catĂ©gorie; marque individuelle, marque collective, une marque de garantie, une marque gĂ©ographique?

EN SAVOIR PLUS:

Quel type de de signe peut-on protéger en Suisse?

Une marque verbale

La marque verbale est constituĂ©e exclusivement de caractĂšres imprimables comme des lettres, des chiffres ou des caractĂšres spĂ©ciaux et n’est pas assortie d’une revendication de couleur. Peuvent ĂȘtre protĂ©gĂ©s Ă  titre de marque verbale :

  • des mots (p. ex. Breitling)
  • des slogans (p. ex. « Red Bull te donne des ailes Â»)
  • des lettres (p. ex. ABB)
  • des chiffres (p. ex. 501)

 Une marque figurative

La marque figurative n’est composĂ©e que d’élĂ©ments figuratifs sans Ă©lĂ©ment verbal. Elle peut ĂȘtre assortie d’une revendication de couleurs.

Exemple : MAMMUT

[Translate to Français:] Logo Mammut

 

La marque combinée

La marque combinĂ©e (verbale/figurative) comporte des Ă©lĂ©ments verbaux ou figuratifs combinĂ©s avec des Ă©lĂ©ments graphiques. Elle peut ĂȘtre assortie d’une revendication de couleur.

Exemple : Ricola

[Translate to Français:] Logo Ricola

Autres marques moins fréquentes: marque tridimensionnelle, marque sonore, marque de position, marque de couleur, marque de mouvement, marque hologramme

Pour quels produits et services protégez votre marque ?

Une marque n’est protĂ©gĂ©e que pour les produits ou les services que vous avez spĂ©cifiĂ©s lors du dĂ©pĂŽt et en relation avec lesquels vous allez utiliser votre marque : par exemple, la marque SWATCH pour des montres et la rĂ©paration de montres. Il est important de choisir les produits et les services avec soin.

Une fois votre marque enregistrĂ©e, il n’est pas possible d’étendre la protection Ă  d’autres produits ou services, sauf Ă  dĂ©poser une autre marque.

Les classes de produits et de services sont déterminées par la classification de Nice.

Vérifier la disponibilité de la marque

Tout d’abord, avant de dĂ©poser une marque, il faut procĂ©der Ă  une recherche d’antĂ©rioritĂ©. Cela permet de vĂ©rifier qu’aucune autre marque similaire n’est dĂ©jĂ  prĂ©sente sur le marchĂ© suisse.

L’Office des marques suisses (IPI) enregistre votre marque si elle est pourvue de caractĂšre distinctif et si elle n’est ni trompeuse ni contraire au droit en vigueur ou aux bonnes mƓurs.

Cependant, l’Office suisse n’examine pas si la marque dĂ©posĂ©e porte atteinte Ă  des droits de tiers existants comme des marques antĂ©rieures, des noms de domaine ou des dĂ©nominations sociales. C’est au dĂ©posant de procĂ©der Ă  ces investigations avant l’examen, soit en effectuant lui-mĂȘme des recherches, soit par un spĂ©cialiste.

L’atteinte d’une autre marque tierce peut entraĂźner une procĂ©dure d’opposition provoquant la radiation totale ou partielle de la marque postĂ©rieure et occasionner des frais importants (frais de procĂ©dure d’opposition, Ă©ventuel dĂ©dommagement, procĂ©dure civile onĂ©reuse).

Un tiers pouvant intenter une action en contrefaçon contre votre marque longtemps aprÚs son dépÎt.

il faudrait donc faire des recherches avant de déposer une marque en Suisse.

Afin de procĂ©der Ă  une premiĂšre recherche d’antĂ©rioritĂ©, il est possible de se rĂ©fĂ©rer Ă  la base de donnĂ©es en ligne de l’Institut FĂ©dĂ©ral de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle (IPI). Cette base de donnĂ©es permet de rechercher les marques et les demandes de marques suisses, ainsi que les demandes internationales Ă©tendues Ă  la Suisse: PI Swissreg  – Bases de donnĂ©es | Institut FĂ©dĂ©ral de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle.

Votre marque peut entrer en conflit non seulement avec une autre marque antĂ©rieure suisse mais aussi avec une marque internationale ou europĂ©enne, une dĂ©nomination sociale ou un nom de domaine. Pour sĂ©curiser votre projet de marque, les recherches d’antĂ©rioritĂ© doivent porter sur l’ensemble de ses droits antĂ©rieure.

Il est trĂšs difficile, aprĂšs avoir interrogĂ© en ligne des bases de donnĂ©es gratuites, d’analyser et Ă©carter tout risque de conflit entre votre marque et des marques et droits antĂ©rieures similaires.

C’est pourquoi nous vous recommandons d’avoir recours Ă  un avocat spĂ©cialisĂ© en droit des marques pour dĂ©terminer le degrĂ© de risque juridique et financier que constitue votre projet et vous conseiller une sĂ©curisation optimale.

Processus de dĂ©pĂŽt d’une marque en Suisse

Le dĂ©pĂŽt d’une marque nationale auprĂšs de l’IPI

Il faut, tout d’abord, remplir un formulaire de dĂ©pĂŽt, celui-ci est disponible sur le site de l’IPI et peut ĂȘtre envoyĂ© directement en ligne ou par courrier.

A noter que si vous n’ĂȘtes pas rĂ©sident Suisse vous devez faire appel Ă  un mandataire en Suisse pour pouvoir dĂ©poser votre marque.Ainsi, si vous ĂȘtes une entreprise française ou un citoyen français, vous devez obligatoirement faire appel Ă  un reprĂ©sentant.Notre cabinet peut vous reprĂ©senter auprĂšs de de l'Office de PropriĂ©tĂ© Intellectuelle suisse. N'hĂ©sitez pas Ă  nous contacter.   

L’examen de la demande de dĂ©pĂŽt de marque par l’IPI

Une fois votre demande envoyĂ©e, celle-ci est soumise Ă  un examen auprĂšs de l’IPI. Celui-ci va vĂ©rifier que la demande de marque est licite. La marque est ensuite publiĂ©e aux fins d’opposition tierce.

Ainsi, Ă  compter de la date de publication de votre demande de marque sur la base de donnĂ©es Swissreg, les titulaires de marques antĂ©rieures, identiques ou similaires Ă  la vĂŽtre, disposent d’un dĂ©lai de trois mois pour former opposition son enregistrement. Si votre demande demande ne fait l’objet d’aucune opposition, elle est alors acceptĂ©e et dĂ©finitivement enregistrĂ©e.

Le dĂ©lai moyen d’enregistrement d’une marque Suisse , en l’absence de refus ou d’opposition, est de quatre mois.

DurĂ©e de la validitĂ© d’une marque suisse

Une fois enregistrĂ©e, la marque bĂ©nĂ©ficie d’une protection de 10 ans en Suisse. Cette pĂ©riode, permet au titulaire de la marque de bĂ©nĂ©ficier de droit exclusif d’usage.

Une fois les 10 ans passĂ©s, il est possible de renouveler la marque pour une nouvelle pĂ©riode de 10 ansour ce faire, le titulaire de la marque doit procĂ©der Ă  une demande de renouvellement avant le dĂ©lai d’expiration de celle-ci.

Protéger sa marque en Suisse via le SystÚme de Madrid (OMPI)

Il existe une autre option de protĂ©ger sa marque en Suisse via la procĂ©dure simplifiĂ©e de l’Organisation Mondiale de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle (Organisation Mondiale de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle). Cette option est particuliĂšrement recommandĂ©e si vous souhaitez obtenir un monopole d’exploitation dans plusieurs pays et notamment en Suisse.

Il faut alors respecter les points suivants :

VĂ©rification de l’éligibilitĂ© : tout comme pour la marque nationale suisse avant de commencer, il faudrait vous assurez que votre marque est Ă©ligible Ă  titre de marque internationale. En gĂ©nĂ©ral, votre marque doit dĂ©jĂ  ĂȘtre enregistrĂ©e au niveau national dans le pays d’origine, par exemple en France ou l’Union europĂ©enne.

DĂ©signation de la Suisse : lorsque vous dĂ©posez une demande de marque internationale, vous devrez spĂ©cifier les pays dans lesquels vous souhaitez Ă©tendre la protection de votre marque. Vous devez donc dĂ©signer la Suisse comme l’un de ces pays.

Demande internationale auprĂšs de l’OMPI via le systĂšme E-Madrid : la demande de marque internationale est gĂ©nĂ©ralement dĂ©posĂ©e auprĂšs de l’OMPI, qui agira comme un intermĂ©diaire entre vous et les offices de propriĂ©tĂ© intellectuelle des pays dĂ©signĂ©s y compris la Suisse. Aujourd’hui, cette procĂ©dure peut se faire en ligne sur le site de l’OMPI via l’outil E-madrid, ce systĂšme permet un dĂ©pĂŽt international simplifiĂ©, tout en offrant la possibilitĂ© de dĂ©signer la Suisse parmi d’autres pays.

Traitement par l’office national : une fois que l’OMPI a reçu votre demande, elle la transmettra Ă  l’office national de la propriĂ©tĂ© intellectuelle en Suisse (Page d’accueil – Institut FĂ©dĂ©ral de la PropriĂ©tĂ© Intellectuelle) . L’office national traitera ensuite votre demande conformĂ©ment Ă  ses propres procĂ©dures.

Frais et procĂ©dures nationales : chaque pays peut avoir ses propres exigences et frais de dĂ©pĂŽt. Vous devrez payer les frais associĂ©s Ă  la protection de votre marque en Suisse, et vous devrez Ă©galement suivre la procĂ©dure locale pour finaliser l’enregistrement.

AprĂšs l’enregistrement : comment exploiter et protĂ©ger votre marque en Suisse

Utilisation et valorisation de votre marque

Une fois votre marque enregistrĂ©e, celle-ci doit ĂȘtre considĂ©rer comme un actif Ă©conomique Vous avez ainsi la possibilitĂ© de:

  • vendre ou utiliser votre marque en garantie : comme tout autre bien de valeur, votre marque peut ĂȘtre cĂ©dĂ©e Ă  un tiers ou utilisĂ©e comme gage pour obtenir des financements.
  • Inscrire la marque dans votre comptabilitĂ© : la valorisation de la marque peut ĂȘtre intĂ©grĂ©e Ă  votre bilan financier, renforçant ainsi votre crĂ©dibilitĂ© auprĂšs des investisseurs ou des institutions bancaires.
  • concĂ©der des licences d’exploitation sur la marque: vous pouvez autoriser des tiers Ă  utiliser votre marque moyennant le versement de redevances. Cette option permet d’Ă©tendre la portĂ©e de votre marque tout en gĂ©nĂ©rant des revenus complĂ©mentaires.
En savoir plus:   

La valorisation d'une marque un investissement stratégique pour l'entreprise

Quelle est la valeur d'une marque ? Evaluation objective et précise avec la norme ISO 0668

L’obligation d’usage de la marque en Suisse

Le droit de propriĂ©tĂ© sur une marque ne se limite pas Ă  son enregistrement. En effet, vous ĂȘtes tenu de mettre votre marque en Ɠuvre dans le cadre des produits ou services pour lesquels elle a Ă©tĂ© enregistrĂ©e. Voici les points clĂ©s :

  • Usage effectif : la marque doit ĂȘtre utilisĂ©e concrĂštement sur le marchĂ©. Si aucune activitĂ© commerciale n’est observĂ©e pendant une pĂ©riode continue de cinq ans, vos droits sur la marque peuvent ĂȘtre remis en question.
  • Maintien de la forme enregistrĂ©e : En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, la marque doit ĂȘtre exploitĂ©e dans la forme dans laquelle elle a Ă©tĂ© enregistrĂ©e. Des modifications mineures sont tolĂ©rĂ©es, mais toute altĂ©ration significative pourrait compromettre la protection juridique acquise.

La procĂ©dure d’annulation pour dĂ©faut d’usage d’une marque suisse

Afin d’assurer que seules les marques rĂ©ellement utilisĂ©es bĂ©nĂ©ficient de la protection, il existe des mĂ©canismes de contrĂŽle du monopole accordĂ© par l’Etat.

  • ProcĂ©dure simplifiĂ©e auprĂšs de l’IPI : L’Office de la propriĂ©tĂ© intellectuelle (IPI) propose une procĂ©dure simplifiĂ©e permettant de demander la radiation d’une marque qui n’est pas activement exploitĂ©e. Si une marque n’est pas utilisĂ©e pour les produits ou services pour lesquels elle a Ă©tĂ© enregistrĂ©e pendant cinq annĂ©es consĂ©cutives, tout tiers peut dĂ©clencher cette procĂ©dure, sauf si le titulaire justifie d’un motif lĂ©gitime de non-usage.
  • Recours judiciaire : En parallĂšle, une action civile peut ĂȘtre engagĂ©e devant un tribunal pour obtenir la radiation de la marque pour non-usage. Ce recours judiciaire constitue une alternative Ă  la procĂ©dure administrative simplifiĂ©e et permet de rĂ©soudre les cas oĂč l’inactivitĂ© de la marque est manifeste.

La protection proactive de vos droits en Suisse

Il est de votre responsabilitĂ© de veiller Ă  ce que votre marque ne soit pas exploitĂ©e de maniĂšre abusive par des tiers en Suisse ou dans d’autres pays. L’IPI n’effectue pas de contrĂŽle systĂ©matique sur le risque de confusion entre votre marque et d’autres marques existantes. Ainsi, la surveillance rĂ©guliĂšre du marchĂ© s’avĂšre indispensable

DĂ©poser une marque en Suisse ne suffit pas pour garder l’exclusivitĂ© sur le marchĂ©.

  • Surveillance via Swissreg : En consultant la base de donnĂ©es Swissreg, vous pouvez vĂ©rifier si une nouvelle marque identique ou similaire Ă  la vĂŽtre a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e ou enregistrĂ©e sur le territoire suisse.
  • Recours Ă  un cabinet d’avocats spĂ©cialisĂ© : Vous pouvez Ă©galement confier la surveillance de votre marque Ă  un cabinet d’avocats qui repĂšrent, pour vous, les nouveaux dĂ©pĂŽts ou usages susceptibles de porter Ă  confusion avec votre marque.
En savoir plus: La surveillance de la marque: une nécessité pour l'entreprise 

DĂ©fendre et faire respecter vos droits

En cas de constatation d’une utilisation non autorisĂ©e ou d’une atteinte Ă  votre marque, plusieurs recours sont Ă  votre disposition :

  • ProcĂ©dure d’opposition : Si vous dĂ©tectez qu’une marque similaire est en cours d’enregistrement ou a Ă©tĂ© rĂ©cemment dĂ©posĂ©e, vous pouvez introduire une procĂ©dure d’opposition dans le dĂ©lai lĂ©gal imparti pour contester cette demande.
  • Action judiciaire : Vous avez la possibilitĂ© d’initier une action devant un tribunal afin de faire valoir vos droits. Par ailleurs, il est envisageable de saisir un tribunal civil pour obtenir une dĂ©claration de nullitĂ© de la marque en infraction ou pour demander une interdiction de son utilisation Ă  des fins commerciales.
  • Conseils spĂ©cialisĂ©s : Avant d’engager une procĂ©dure judiciaire, il est fortement recommandĂ© de consulter un avocat spĂ©cialisĂ© en droit des marques. Ce spĂ©cialiste pourra Ă©valuer les chances de succĂšs de votre action et vous conseiller sur la meilleure stratĂ©gie Ă  adopter.
En rĂ©sumĂ©, en suivant ces Ă©tapes, vous vous assurez une protection solide de votre marque en Suisse et Ă  l'international. NĂ©anmoins, afin de maximiser vos chances de succĂšs, il est tout de mĂȘme conseillĂ© de faire appel Ă  un avocat spĂ©cialisĂ© en droit de la propriĂ©tĂ© intellectuelle pour vous aider tout au long de ce processus. Les lois et les procĂ©dures de protection des marques peuvent varier d’un pays Ă  l’autre, et il est important de s’assurer que votre demande de marque internationale est correctement prĂ©parĂ©e pour maximiser la protection de votre marque en Suisse et ailleurs.