Nullité pour caractère trompeur Marque MEDIC GOV (INPI, 16 décembre 2021, NL 21-0104) L’INPI a rejeté la demande en nullité de la marque « MEDIC GOV » déposée par la société SMART MEDIC contre le titulaire C. B. La demande était fondée sur plusieurs motifs absolus : absence de caractère distinctif, descriptivité, et caractère trompeur du signe. Le … Lire la suite
Synthèse Juridiction : INPI Numéro de pourvoi : NL 21-0104 Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE Marques : MEDIC GOV Classification pour les marques : CL03 ; CL05 ; CL09 ; CL10 ; CL11 Numéros d’enregistrement : 4673962 Parties : SMART MEDIC / B Texte intégral NL 21-0104 Le 16/12/2021 DECISION STATUANT SUR UNE … Lire la suite
Annulation d’une marque (INPI et EUIPO): Imaginez que vous avez investi du temps et des ressources pour bâtir votre marque. Un jour, vous recevez une notification indiquant qu’une action en nullité a été engagée contre elle. Que faire ? Quels sont vos droits ? l’INPI est compétent pour statuer sur les demandes d’annulation de marque … Lire la suite
Recevoir une action en nullité de marque auprès de l’INPI peut constituer une menace sérieuse pour votre entreprise. Que ce soit devant l’INPI pour une marque française ou devant l’EUIPO pour une marque de l’Union européenne, cette action peut aboutir à la suppression de vos droits et impacter votre stratégie commerciale. Pour maximiser vos chances … Lire la suite
Imaginez : vous avez trouvé le nom parfait pour votre entreprise ou votre produit, un nom qui incarne votre vision et votre ambition. Vous investissez dans le branding, créez un logo, commandez des supports marketing… Et là, catastrophe ! Vous recevez une mise en demeure vous obligeant à cesser immédiatement l’utilisation de cette marque, car … Lire la suite
Vous envisagez de déposer et protéger une marque en Suisse? Vous souhaitez étendre votre marque en dehors de la France et conquérir le marché international? Vous envisagez de commencer par les marchés dynamiques européens comme celui de la Suisse? Alors, vous êtes au bon endroit ! Nous vous présenterons toutes les étapes essentielles pour protéger votre … Lire la suite
Vous êtes une PME désireuse de protéger vos créations et innovations ? Découvrez comment accéder au fonds de subventions européen SME FUND en 2024, et bénéficier de remboursements substantiels pour vos démarches en propriété intellectuelle auprès de l’INPI et à l’international. Le fonds de subvention SME Fund « Ideas Powered for Business », mis en œuvre par … Lire la suite
À la recherche d’un moyen simple et efficace de réaliser une recherche de marque à l’INPI ? Ne cherchez plus ! Dans cet article, nous vous guiderons étape par étape sur la manière d’effectuer une recherche de marque à l’INPI en toute simplicité. L’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est l’organisme officiel chargé de … Lire la suite
Vous souhaitez déposer et protéger votre marque en Algérie et garantir sa réussite sur ce marché dynamique et en constante évolution ? Alors, vous êtes au bon endroit ! Dans ce guide complet, nous vous présenterons toutes les étapes essentielles pour protéger votre marque en Algérie. Que vous soyez une petite entreprise ou une multinationale, vous … Lire la suite
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