Référence nécessaire à la marque d’autrui : une décision rare et structurante obtenue par le cabinet pour les sociétés ARTELIA et CLI
référence nécessaire marque Par un arrêt du 24 septembre 2025, la Cour d’appel de Paris, statuant en référé, a accueilli l’appel formé par les sociétés ARTELIA et CONCRETE LAYER INNOVATIONS (CLI), que le cabinet représentait comme avocats plaidants, et jugé que la société andorrane CLAS avait commis des actes de contrefaçon vraisemblable des marques verbales … Lire la suite
