Saisie douanière contrefaçon

Vos marchandises ont fait l’objet d’une retenue en douane pour soupçon de contrefaçon d’une marque ou d’un dessin et modèle? Vous avez reçu une lettre des douanes vous notifiant que les marchandises saisies vont être détruites.  Quels risques et conséquences ?  Pourriez- vous vous opposer et obtenir la mainlevée de la saisie ? Pourriez-vous récupérer les produits saisis ? Nos avocats répondent à vos questions.  

Saisie douanière contrefaçon Retenue douanière et saisie douanière contrefaçon

En cas de suspicion de contrefaçon à l’occasion de transports transfrontaliers de marchandises, la Douane a le pouvoir d’engager des procédures très coercitives.

Mesure d’urgence mise en place par les autorités douanières, la retenue douanière constitue la première procédure conservatoire visant à immobiliser des marchandises suspectées d’être des contrefaçons.

Augmentation spectaculaire des procédures de retenue douanière et de saisie douanière pour contrefaçon 

Depuis une décennie maintenant nous observons une augmentation spectaculaire des procédures dites « retenue douanière contrefaçon ».

Le ministre des comptes publics Olivier Dussopt a dévoilé le 22 février dernier les chiffres de saisies douanières l’an passé. Bilan: 5,64 millions de faux produits ont été interceptés par les agents, soit 20 % de plus qu’en 2019.  Ainsi,  parmi le produits contrefaisants les plus saisis: 800 000 « vêtements, chaussures et accessoires » en tête, suivis de 470 000 jeux et jouets, et de 172 000 « équipements électroniques, électriques et informatiques ». En quatrième position, l’Unifab fait référence à  128 000 médicaments contrefaits.

En effet, l ‘Union européenne a renforcé les pouvoirs des Douanes en leur octroyant le pouvoir de retenir les marchandises présumées contrefaisantes lorsqu’elles sont en transit ou transbordement dans l’Union européenne.

Ainsi, en cas de suspicion de contrefaçon à l’occasion de transports transfrontaliers de marchandises – telles que les opérations d’imports exports par exemple – l’administration douanière a le pouvoir d’engager des procédures extrêmement coercitives, notamment  la retenue douanière et/ou la saisie  douanière.

Si cet engagement dans la lutte contre la contrefaçon de la Douane est louable et ne peut qu’être félicité par les titulaires de droits bafoués par la contrefaçon et les organisations de protection des consommateurs, il est à noter que la loi ne laisse pas sans moyens de défense les personnes faisant l’objet de mesures de saisies  et retenue douanières.

Que faire en cas de retenue douanière pour contrefaçon? 

Les textes législatifs prévoient des moyens d’action au profit des détenteurs ou transporteurs de marchandises. Ils permettent de se protéger contre un excès de zèle de l’administration douanière ou un monopole injustement revendiqué par des entreprises titulaires de marques ou autres droits de propriété intellectuelle.

Ces procédures sont régies par des textes complexes. Elles nécessitent une réaction adéquate et immédiate du détenteur ou du transporteur des marchandises suspectées s’il souhaite faire valoir ses droits.

Les articles L716-8 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle autorisent en effet les douanes à « retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d’exploitation ».

Cette retenue douanière peut intervenir :

  • Sur demande écrite expresse du titulaire ou licencié exclusif apparent d’une marque ou modèle prétendument contrefaits 
  • Ou sur initiative de l’administration des douanes dans le cadre de ses contrôles réguliers 

Immobilisation de marchandises par la douane: agissez rapidement et contestez la retenue douanière! 

Les marchandises soupçonnées d’être contrefaisantes peuvent en effet faire l’objet d’une destruction par les autorités douanières dès lors que, dans un délai de dix jours – ou de trois jours pour les denrées périssables – le propriétaire de la marque a confirmé leur caractère contrefaisant.

Or, attention : si le détenteur/transporteur des marchandises retenues ne s’est pas expressément opposé à la destruction des biens concernés, il est réputé y avoir consenti ! (Article L716-8-4 du Code de la Propriété Intellectuelle)

Le silence maintenu pendant plus de dix jours après la retenue douanière peut par conséquent couter très cher au détenteur/transporteur des marchandises concernées.

La procédure d’opposition à la retenue douanière

En cas d’opposition expresse à la destruction de la part du détenteur/transporteur, la nécessité d’agir change de camp.

En cas d’opposition expresse, il appartient en effet au titulaire de droits de marque ou dessin et modèles de justifier de l’introduction d’une action judiciaire en contrefaçon à l’encontre du détenteur/transporteur dont la marchandise est retenue.

Un délai de dix jours s’ouvre à nouveau afin que le titulaire présumé puisse justifier d’une telle action le cas échéant.

A défaut de réaction adaptée et extrêmement rapide après le prononcé de la retenue douanière, le risque est ainsi grand pour un détenteur/transporteur de marchandises, même de bonne foi, de voir ses marchandises tout de même détruites.

La mainlevée de la retenue douanière

Une fois émise l’opposition à la destruction des biens, le temps de l’action n’est pas pour autant clos.

Le détenteur/transporteur de la marchandise peut en effet tenter d’obtenir la mainlevée de la mesure de retenue prise par les douanes.

A défaut de justification d’une action judiciaire en contrefaçon par le titulaire de la marque dans le délai de dix jours précité, le détenteur/transporteur des marchandises retenues doit en effet solliciter la mainlevée de la mesure prise par les autorités douanières.

Afin d’avoir une chance d’être accordée – bien qu’elle soit censée être de plein droit –la demande de mainlevée de la marchandise retenue doit viser précisément les textes applicables pertinents et exposer de manière circonstanciée les motifs devant conduire les autorités douanières à mettre fin à la mesure diligentée.

La pratique démontre en effet que, par précaution et en cas de doute, les douanes préfèrent faire suivre la mesure de retenue douanière d’une autre mesure d’appréhension des marchandises encore plus coercitives  : la saisie douanière. 

Ainsi, la Cour de cassation a récemment estimé que l’appréhension, au-delà des délais précités, de marchandises initialement retenues, n’était pas nulle dès lors que les agents de douanes étaient autorisés à procéder à leur saisie consécutive (Cass. Crim. 21 janv. 2014, n°12-86.503). En effet dans cet arrêt, la Cour de cassation a estimé que l’appréhension, au-delà des délais précités, de marchandises initialement retenues, n’était pas nulle dès lors que les agents de douanes étaient autorisés à procéder à leur saisie consécutive. 

Ainsi, aux termes de l’article 323 du Code des douanes, les agents douaniers « qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation ».

En effet, la procédure de saisie douanière, régie par des textes complexes, nécessite une réaction appropriée et rapide du détenteur ou du transporteur des marchandises suspectées.

La saisie douanière pour contrefaçon: dans quel but ?

La saisie douanière répond à un double objectif :

  • Objectif conservatoire d’abord : la saisie douanière permet d’immobiliser les objets susceptibles de confiscation et protéger ainsi préventivement les intérêts du Trésor public.
  • Objectif probatoire ensuite : les objets saisis et les procès-verbaux relatant leur saisie permettent d’établir la preuve de l’infraction de contrefaçon reprochée.

Or, conçue comme une mesure préalable à la confiscation définitive des biens concernés, la saisie douanière n’a pas vocation à être suivie d’une restitution des objets immobilisés contrairement à la seule retenue douanière).

La saisie douanière : étape préalable à une action judiciaire ou fiscale à l’encontre de la personne saisie

En tant que mesure conservatoire et probatoire, la saisie douanière constitue en outre l’étape décisive avant l’introduction par l’administration d’actions judiciaires et fiscales à l’encontre du détenteur/transporteur de marchandises contrefaisantes appréhendées.

Outre l’action civile en contrefaçon pouvant être intentée par le titulaire de la marque contrefaite, le constat d’infraction par les agents douaniers peut en effet conduire à deux poursuites distinctes à l’encontre de l’importateur/exportateur :

  • L’action publique de droit commun, déclenchée par le parquet et visant au prononcé de sanctions pénales (peines d’emprisonnement, amendes, confiscation).
  • L’action fiscale – ou action douanière – visant au prononcé de pénalités douanières financières.
  • Enfin, la saisie douanière peut également être un préalable mis en œuvre par les autorités douanières avant de proposer une transaction financière au détenteur/transporteur des marchandises poursuivies.

Faites appel à un avocat en cas de retenue ou saisie douanière en cas de suspicion pour contrefaçon

Il est très délicat de contester les mesures de retenue ou saisie en douane sans être assisté ou représenté par un avocat spécialiste, et encore plus délicat d’en obtenir la mainlevée.

Cette difficulté est accrue en raison de la force probante considérable des procès-verbaux consignant la  retenue u la saisie. Dès lors que ces procès-verbaux sont rédigés par deux agents de douanes, ils font en effet foi jusqu’à inscription de faux.

De même, les conditions de nullités de ces procès-verbaux sont très strictement limitées. La démonstration de leur nullité est ainsi soumise au constat de l’irrespect par les agents douaniers de certaines formalités précises et n’est décelable que par un spécialiste avisé.

Vous avez besoin d’être assisté dans le cadre d’une saisie ou retenue douanière, contactez-nous!

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