Article 65 CBE : La Réforme de la Traduction des Brevets Européens grâce à l’Accord de Londres

Article 65 CBE

L’article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE) a subi une réforme significative grâce à l’Accord de Londres. Conclu le 17 octobre 2000 à Londres, cet accord vise à simplifier et à réduire les coûts liés aux traductions de brevets européens. Avant cette réforme, les États contractants de la CBE pouvaient … Lire la suite