Vous êtes une PME désireuse de protéger vos créations et innovations ? Découvrez comment accéder au fonds de subventions européen SME FUND en 2024, et bénéficier de remboursements substantiels pour vos démarches en propriété intellectuelle auprès de l’INPI et à l’international. Le fonds de subvention SME Fund « Ideas Powered for Business », mis en œuvre par la Commission européenne et l’EUIPO en 2023 à destination des petites et moyennes entreprises (PME) européennes, a eu un énorme succès

Les subventions SME FUND ont été renouvelées en 2024.

Ce fonds – qui fonctionnera jusqu’au 6 décembre 2024– vous permet de bénéficier d’un remboursement partiel des taxes relatives aux dépôts de titres de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, brevets et obtentions végétales), des prestations de recherches d’antériorités de brevets effectuées et du conseil en matière de contentieux Propriété Intellectuelle.

Comprendre le SME FUND (Fonds SME)

Le SME Fund « Ideas Powered for Business » est une initiative européenne de 25 millions d’euros, conçue par la Commission européenne et l’EUIPO en collaboration avec les offices de propriété intellectuelle (PI) de l’UE, incluant l’INPI.

Les fonds sont alloués sur le principe du 1^er arrivé, 1^er servi. Il faut donc présenter la demande le plus tôt possible.

Une PME peut déposer une demande chaque année. Il est donc possible de recevoir une subvention en 2024, alors même que l’entreprise a déjà bénéficié du dispositif lors d’une année précédente, notamment en 2023.

En revanche, l’entreprise ne doit pas bénéficier d’une autre subvention européenne pour les mêmes activités au cours de la même année (si vous touchez déjà une aide européenne pour la prise en charge de vos dépôts de marques, vous ne pourrez pas la cumuler avec le SME Fund).

Une innovation considérable par rapport à l’année 2023 : le Chèque Brevet peut être utilisé à la fois pour le remboursement des dépenses relatives aux recherches d’antériorité au niveau national ou européen, mais aussi pour le remboursement des frais juridiques pour la rédaction et le dépôt d’une demande de brevet européen pour un montant maximal de 2000 EUR.

Le financement s’effectue au travers de Chèques PI destinés à financer partiellement les dépôts de marques, brevets, modèles et obtentions végétales.

Plusieurs types de chèques sont disponibles en fonction de l’activité que vous souhaitez mettre en œuvre.

Éligibilité au fonds SME – être une PME de l’Union européenne

Toutes les entreprises établies dans l’UE répondant aux critères de PME de l’UE peuvent bénéficier du SME Fund.

Notez qu’il est possible de faire une demande de Fonds pour les PME même si l’on exerce sous le statut de la micro-entreprise.

Seules les PME établies dans l’un des États membres de l’UE peuvent soumettre une demande de SME Fund. Les sociétés étrangères (anglaises, suisses ou américaines) ne pourront pas bénéficier de cette subvention.

Le statut de micro entrepreneur ouvre aussi droit à la subvention.

Le remboursement intervient donc à la fin de la procédure, une fois les marques (ou dessins et modèles) déposés. Il ne peut pas excéder 1000 €.

Le montant du remboursement dépendra des dépôts effectués :

Pour un dépôt dans l’UE (marque nationale française auprès de l’INPI ou dans un pays membre de l’UE / marque européenne), le remboursement sera de 75% des taxes de dépôt.

Exemple: pour un dépôt de marque européenne en 3 classes, le montant des taxes est de 1050 euros. Si vous avez bénéficié d’ une subvention SME Fund avant le dépôt, vous pourrez récupérer 75% des taxes, soit un remboursement de 787,50 €. La protection européenne (26 pays) n’aura coûté que 262,50 € de taxes.

Pour un dépôt hors de l’UE (marque internationale visant d’autres territoires), le remboursement concernera 50% des taxes payées (taxes de base et taxes de désignation).

Exemple: pour un dépôt de marque internationale en 1 classe visant le Canada et la Chine, le montant des taxes sera d’environ 1100 €. Le Fonds pour les PME permettra d’obtenir un remboursement de près de 550 €.

Si la totalité de l’enveloppe de 1000 € n’a pas été utilisée en un seul dépôt, il sera possible de la conserver quelques mois pour l’utiliser à l’occasion d’un 2^nd dépôt.

Dépenses éligibles pour remboursement au titre du fonds SME

Le SME Fund offre quatre types de chèques de subvention :

Chèque 1 (SME FUND 2024): Remboursement jusqu’à 75 % pour les dépôts de marques et dessins & modèles: jusqu’à 1000 €.

Vous pouvez demandez ce Chèque PI si vous êtes intéressé par les services suivants :

dépôts de de marques ou dessins et modèles auprès de l’EUIPO  ou auprès des offices de propriété intellectuelle des États membres (remboursement de 75%);
dépôt dans le cadre du  système international  des marques (système de Madrid) et du système international des dessins et modèles (système de La Haye) (remboursement de 50%).

Chèque 2 (SME FUND 2024) : Remboursement jusqu’à 3500 € des taxes de dépôt pour les demandes de brevets en Europe

Vous pouvez demander ce Chèque PI si vous envisagez de protéger des brevets au niveau national (INPI) et européen (OEB) .

Les dépenses admissibles sont celles qui seront engagées pour :

les recherches d’antériorités et les taxes relatives au dépôt d’un brevet, dans la limite de 1500 euros (remboursement de 75%);
les frais juridiques pour la rédaction et le dépôt d’une demande de brevet européen pour un montant maximal de 2 000 EUR (remboursement de 50%).

Chèque 3 (SME FUND 2024): Remboursement jusqu’à 75 % des taxes de demande en ligne pour les certificats d’obtention végétale de l’UE

Les dépenses éligibles sont celles à payer pour les frais de dépôt et d’examen en ligne appliqués par l’ Office communautaire des variétés végétales (OCVV).

Chèque 4 (SME FUND 2024): Remboursement jusqu’à 1350 € frais pour le service IP Scan Enforcement

Ce chèque, d’un montant maximum annuel de 1350 € par entreprise pour le service d’IP Scan Enforcement (nouveauté 2024).

Ce service consiste en un rapport, établi par un expert, sur les questions liées à l’application des droits de PI lorsqu’un contentieux lié à la violation de l’un de ces droits existe ou a de très fortes chances de se produire.

Les entreprises pourront obtenir jusqu’à 90 % de remboursement.

Processus pour bénéficier de SME FUND (FONDS SME): jusqu’au 6 DECEMBRE 2024

La procédure se déroule en 4 étapes :

Source: EUIPO

Les PME intéressées peuvent présenter la demande de subvention directement ou par l’intermédiaire d’un cabinet d’avocats spécialisé en Propriété Intellectuelle.

Les Chèques IP (vouchers) doivent être demandés avant de réaliser les dépôts et les recherches que vous souhaitez subventionner.

En effet, les bons ne sont pas rétroactifs et peuvent être utilisés uniquement pour des activités de recherche et de dépôt réalisées et payées après la date de réception des Chèques.

A la fin de la procédure, le remboursement sera effectué directement sur le compte de votre entreprise.

Depuis l'ouverture des subventions de SME FUND par la Commission européenne notre cabinet a demandé et obtenu des subventions pour plus de 50 clients (entrepreneurs et PME). Ces entreprises ont pu bénéficier d'une protection de leurs marques et dessins et modèles française (INPI) européens (EUIPO)  et internationaux (OMPI) à moindre coût grâce au SME FUND

Pour introduire une demande, il faut réunir les documents suivants :

Un document récent de TVA (memento fiscal ; attestation de régularité fiscale)
Un extrait d’enregistrement national (extraits Kbis ou SIRENE) ;
Le RIB de votre entreprise
Un pouvoir de représentation (si vous passez par un mandataire)

L’évaluation des candidatures commence le vendredi de chaque semaine et la notification de la subvention est adressée à la PME dans les 10 jours ouvrables suivants. 

Une fois le Chèque activé, vous avez jusqu’à 6 mois à compter de la date d’activation dans le cas du Chèque 1, et jusqu’à 12 mois à compter de la date d’activation dans le cas des Chèques 2 et 3, pour effectuer d’autres activités couvertes et soumettre des demandes de remboursement jusqu’à épuisement du solde disponible.

N'hésitez pas à contacter nos avocats spécialisés qui s'engagent à obtenir une subvention financière pour votre entreprise dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier complet de votre demande.

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Pass PI INPI : jusqu’à 3000 € de financement par l’INPI
Dispositif jeune entreprise innovante (J.E.I): avantages fiscaux et sociaux
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Crédit d’impôt recherche collaborative (CICO)
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Aides financières BPI – le Diagnostic Axes d’Innovation – 16000€ est prise en charge.

Notre cabinet spécialisé en Propriété intellectuelle accompagne les start-up, TPE et PME dans le choix et la préparation des dossiers de financement de leur innovation.  N'hésitez pas à nous contacter !