Agents publics: droit d’auteur
La loi du 1er août 2006 a profondément modifié le régime du droit d’auteur applicable aux agents publics (fonctionnaires chercheurs). Avant cette réforme, l’administration était réputée détentrice des droits sur les œuvres créées dans l’exercice des missions du service, conformément à une jurisprudence issue d’un avis du Conseil d’État (Ofrateme, 21 nov. 1972, non publié). … Lire la suite