TOTAL ENERGIES GUADELOUPE condamnée pour rupture abusive des pourparlers d’une vente immobilière

TOTAL ENERGIES Rupture abusive pourparlers vente immobilière.

OOLITH AVOCATS obtient la condamnation TOTAL ENERGIES GUADELOUPE pour rupture abusive de pourparlers d’une vente immobilière (article 1112 du Code civil). La Cour d’appel de Basse-Terre a rendu le 25 septembre 2023 un arrêt qui s’inscrit en droite ligne avec l’application jurisprudentielle des dispositions du Code civil relatives à la rupture abusive (brutale) des pourparlers. … Lire la suite

Rupture abusive des pourparlers : guide complet, exemples et jurisprudence

rupture abusive des pourparlers

Vous êtes en situation de discussions précontractuelles? Sachez que la rupture abusive des pourparlers peut engendrer des conséquences juridiques significatives. Il est essentiel de comprendre les principes qui guident cette situation et de savoir comment réagir en cas de rupture abusive. Dans cet article, nous explorerons la notion de rupture abusive des pourparlers, ses principes … Lire la suite