Recevoir une action en nullité de marque auprès de l’INPI peut constituer une menace sérieuse pour votre entreprise. Que ce soit devant l’INPI pour une marque française ou devant l’EUIPO pour une marque de l’Union européenne, cette action peut aboutir à la suppression de vos droits et impacter votre stratégie commerciale. Pour maximiser vos chances de préserver votre marque, il est essentiel d’adopter une démarche stratégique et structurée.
Dans cet article, nous vous guidons à travers les étapes essentielles pour réagir efficacement, en tenant compte des aspects juridiques et pratiques.
Comprendre les motifs de l’action en nullité
Avant toute chose, analysez les fondements juridiques de l’action engagée contre votre marque.
Motifs absolus ou relatifs de l’action en nullité devant l’INPI?
L’action en nullité peut être basée sur deux types de motifs :
- Les motifs absolus : la marque contestée ne remplit pas les conditions légales de validité (absence de caractère distinctif, descriptivité, contrariété à l’ordre public, tromperie du consommateur…).
- Les motifs relatifs : l’action repose sur un conflit avec une marque antérieure, une atteinte à un droit d’auteur ou une accusation de dépôt frauduleux.
EN SAVOIR PLUS: " L’action en nullité de marque: cadre juridique, procédure et enjeux "
Légitimité du demandeur d’une action en nullité auprès de l’INPI
Vérifiez si la partie qui engage la procédure dispose d’un intérêt à agir. Un concurrent direct ou un titulaire de droit antérieur a généralement un intérêt légitime, mais un tiers sans lien avec votre secteur pourrait avoir plus de difficulté à justifier son action.
Évaluation de vos chances de défense
Posez-vous les bonnes questions :
- Votre marque présente-t-elle un caractère distinctif suffisant ?
- Existe-t-il un risque de confusion avec une marque antérieure ?
- Pouvez-vous démontrer que votre marque a acquis un caractère distinctif par l’usage ?
Rassembler les preuves pour défendre votre marque
Un bon dossier repose sur des preuves solides.
Prouver le caractère distinctif
Si votre marque est contestée pour manque de distinctivité, réunissez des éléments prouvant que le public l’associe à vos produits ou services :
- Publicités et campagnes marketing
- Données de ventes et de parts de marché
- Enquêtes de perception
Justifier l’usage de votre marque dans le cadre d’une action en nullité
En cas d’attaque pour défaut d’exploitation (action en déchéance) , vous devez prouver un usage sérieux au cours des cinq dernières années :
- Factures, contrats de distribution
- Catalogues et brochures
- Présence en ligne (site web, réseaux sociaux)
Démontrer votre bonne foi
Si l’on vous accuse de dépôt frauduleux, montrez que votre intention était légitime et justifiée par une stratégie commerciale cohérente.
Faire appel à un avocat spécialisé
Un avocat en propriété intellectuelle pourra vous aider à :
- Analyser la recevabilité de l’action en nullité auprès de l’INPI
- Identifier les meilleures stratégies de défense
- Rédiger un mémoire de réponse argumenté
- Éventuellement contre-attaquer (forclusion par tolérance, nullité de la marque adverse…)
Explorer les solutions alternatives
Négociation et accord amiable
Si une issue contentieuse est à risque, envisagez un accord amiable :
- Licence d’exploitation
- Accord de coexistence
- Cession de droits
Modifier votre marque
Si l’annulation semble inévitable, adapter votre identité visuelle peut être une solution pour maintenir votre présence sur le marché.
Conclusion
Faire face à une action en nullité INPI ou une action en nullité de marque de l’Union européenne n’est jamais anodin. Toutefois, une défense préparée et stratégique vous permettra de maximiser vos chances de conserver vos droits. En combinant preuve d’usage, assistance juridique et prévention, votre entreprise pourra mieux protéger son patrimoine immatériel.
Ne sous-estimez pas l’importance d’un bon conseil juridique et adoptez une approche proactive pour préserver la valeur de votre marque ! 🚀
Gala PARICHEVA
Avocat à la Cour