Votre entreprise est victime de contrefaçon et vous avez besoin de l’assistance d’un avocat spécialisé? Vous êtes accusé/e de contrefaçon et vous souhaitez être défendu/e? Nos avocats sont à votre écoute.

La contrefaçon est un fléau mondial ayant un impact négatif non seulement sur les grandes multinationales mais constitue un risque financier et juridique pour les PME. Ainsi la contrefaçon peut mener à la perte de chiffre d’affaires, au recul de parts de marché, à la fragilisation des investissements d’innovation, à l’atteinte à l’image et à la notoriété de l’entreprise et pire encore, à sa faillite. En Europe, plus 30% des PME ont subi des atteintes à leurs marques, dessins et modèles, logiciels, brevets. Il y dix ans déjà, un sondage de la CPME indiquait qu’une PME sur deux en aurait été victime.

Aujourd’hui, cette tendance s’est décuplée avec l’apparition des ventes en ligne et les marketplaces.

Qu’il s’agisse d’une marque, d’un dessin industriel, d’un brevet, d’un logiciel ou même d’une dénomination sociale ou d’un nom de domaine, il est essentiel pour l’entreprise de veiller sur l’usage de ses actifs immatériels et lutter contre la contrefaçon et la concurrence déloyale.

Nos avocats sont en mesure de traiter toutes les problématiques juridiques et financières relatives aux atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle de votre entreprise.

Notre cabinet propose également des services de surveillance et met en place des dispositifs adéquats de lutte contre la contrefaçon, la concurrence déloyale, y compris contre les atteintes à l’e-réputation de l’entreprise.

La contrefaçon expliquée par nos avocats spécialisés

La contrefaçon est la reproduction, l’imitation ou l’utilisation illégale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire.

Elle peut porter atteinte aux signes distinctifs de l’entreprise. Dans cette hypothèse, il peut s’agir de la contrefaçon d’une marque ou d’une indication géographique.

La contrefaçon peut également se manifester par l’usage illicite de l’innovation de l’entreprise : reproduction, fabrication ou vente d’un dessin et modèle enregistré, d’un brevet, d’une oeuvre protégée par le droit d’auteur, d’un logiciel…

1. Action en contrefaçon de marque

Les principaux actes de contrefaçon de marque sont définis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Il peut s’agir soit de la reproduction, l’imitation, la suppression ou la substitution de la marque, sans autorisation de son propriétaire, soit de la détention, la vente ou l’importation de produits comportant une marque contrefaisante (identique ou similaire).

La bonne foi du contrefacteur n’exclut pas la contrefaçon.

Pour engager une action en contrefaçon de marque ou se défendre dans le cadre d’une action en contrefaçon de marque, il est vivement recommandé de s’adresser à un avocat spécialisé en contentieux de la contrefaçon.

En effet, il s’agit d’une procédure spécifique qui se déroule exclusivement devant le Tribunal Judiciaire où la représentation d’avocat est obligatoire.

1.1.Vous êtes victime d’une atteinte à votre marque, pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en contrefaçon?

Il faut adopter la meilleure stratégie pour obtenir la cessation de l’atteinte et une indemnisation financière adéquate du préjudice .

Cela dit, engager une action en contrefaçon de marque n’est pas sans risque. Si elle n’est pas suffisamment bien préparée par un spécialiste en amont vous pouvez non seulement perdre le procès mais aussi les droits sur vos marques et autres signes distinctifs.

D’abord, avant toute action, nos avocats spécialisés en contrefaçon vous aideront à vous prémunir d’une preuve incontestable de la contrefaçon (constat d’huissier, saisies-contrefaçon, constat d’achat…) et à déterminer ainsi la masse contrefaisante sur la base de laquelle votre préjudice sera évalué (mesures d’ d’instruction et d’information).

D’ailleurs , si l’urgence le justifie, nos avocats agiront en référé-contrefaçon afin de faire cesser immédiatement la contrefaçon et obtenir une indemnisation provisoire en attendant l’issue du litige au fond.

Avant toute action, nos experts vérifient la prescription éventuelle de votre action ainsi que la solidité de vos droits de marque afin d’éviter les demandes de leur nullité et déchéance émises en défense par le contrefacteur présumé.

1.2. Vous êtes assigné/e en contrefaçon de marque. Comment vous défendre?

Dans cette hypothèse, il faudrait faire appel à un avocat très rapidement (15 jours après la réception de la signification de l’assignation par huissier) pour vous représenter devant le Tribunal saisi. Vous ne pouvez pas vous défendre personnellement ni par un mandataire autre qu’un avocat dont la représentation est obligatoire dans ce type de procédure très encadrée.

L’avocat spécialisé en contrefaçon mettra en place une stratégie de défense, notamment par la contestation de la validité de la marque qui vous êtes opposée, demandant sa nullité pour absence de distinctivité ou pour caractère illicite ou sa déchéance pour non usage.

Lors que vous êtes en défense, il est possible également de contester l’intérêt à agir du demandeur à l’action en contrefaçon ainsi que sa recevabilité, notamment sur la base de l’argument spécifique au droit des marques: la forclusion par tolérance.

La défense en contrefaçon est souvent centrée sur la contestation de l’existence la contrefaçon en invoquant notamment le fait que l’exploitation incriminée n’est pas réalisée dans la vie des affaires ou qu’elle ne provoque pas un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs ;

L’avocat en charge du dossier vous aidera également de contester l’existence et l’étendue du préjudice prétendument subi et ainsi écarter ou minimiser le risque de sanction pécuniaire à votre égard.

2. Action en contrefaçon de droits d’auteur

Avant toute chose, pour être éligible à la protection du droit d’auteur, l’oeuvre doit répondre à deux conditions cumulatives. Elle doit être originale c’est à dire comporter l’empreinte de la personnalité de son auteur. De plus, l’œuvre doit être mise en forme : les idées ne sont pas protégeables. Pour qu’il y ait protection, il faut qu’il y ait une concrétisation d’une idée dans une forme tangible (papier, fichier informatique, esquisse).

Le titulaire de droits d’auteur pourra solliciter la réparation du préjudice patrimonial ou moral subi du fait de la contrefaçon, devant la juridiction civile ou pénale, si elle constitue la reproduction de l’œuvre sans autorisation, le non-respect de la licence d’utilisation d’une œuvre ou la fabrication et commercialisation d’une œuvre contrefaisante l’oeuvre originale.

Exemple de contrefaçon de droit d’auteur sur une chanson : titulaires de droits sur une œuvre originale, le compositeur Gilbert Montagné et l’auteur Didier Barbelivien ont réussi à arrêter l’exploitation de la chanson « On va fluncher », adaptation de leur œuvre « On va s’aimer » et ce en dépit de la cession de leurs droits. Ainsi, les deux auteurs ont réussi à faire reconnaître la contrefaçon de leur droit au respect et à l’intégrité de l’œuvre.

EN SAVOIR PLUS : lire l’arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2009. (avocat contrefaçon droit d’auteur)

2.1. Vous souhaitez lancer une action en contrefaçon de droit d’auteur? Quelques préalables à prendre en compte

L’action en contrefaçon de droit d’auteur ne s’improvise pas. D’où la nécessité d’être accompagné d’un avocat spécialisé qui étudiera ses chances de succès juridique et financier.

Effectivement, la présence d’un avocat spécialisé en contentieux de la contrefaçon de droit d’auteur est indispensable.

Comme pour les marques, il s’agit d’une procédure spécifique qui se déroule exclusivement devant le Tribunal Judiciaire où la représentation d’avocat est obligatoire.

En premier lieu, avant toute action, il faudrait s’assurer de l’existence de preuves sérieuses permettant de justifier de l’existence de vos droits sur l’œuvrecontrefaite (enveloppe Soleau, preuves du processus de création de l’œuvre par le demandeur, contrat de cession de droits, attestations, chaîne ininterrompue de dévolutions successorales depuis l’auteur de l’œuvre jusqu’au demandeur, etc.).

A défaut de preuves solides de titularité, vous risquez de voir votre action déclarée irrecevable.

C’est pourquoi, nos avocats procèdent à une étude approfondie de vos droits avant de vous fixer une stratégie d’action.

S’agissant de l‘établissement du caractère originale de l’oeuvre, il existe toujours un certain aléa jurisprudentiel . Toutefois, forts de leur connaissance de la jurisprudence abondante en la matière, nos avocats vous conseilleront en amont, y compris sur l’établissement d’une preuve incontestable de la contrefaçon (constat d’huissier, saisie-contrefaçon)

2.2. Vous êtes accusé/e de contrefaçon de droit d’auteur? Un avocat contrefaçon prendra en charge votre défense

Si vous avez reçu la visite d’un huissier de justice qui vous a délivré une assignation vous reprochant des agissement violant des droits d’auteur, il conviendrait de prendre attache avec un avocat spécialiste en contrefaçon, le plus rapidement possible. Comme vous l’avez bien lu dans l’acte d’assignation: le délai pour désigner un avocat est de 15 jours à partir de la date de délivrance de l’assignation.

Le cabinet Oolith Avocats est en mesure de vous représenter devant le Tribunal saisi de l’affaire et d’ organiser votre défense en vous permettant soit d’éviter une condamnation, soit au moins de voir à la baisse le montant des condamnations.

Les moyens de défense à votre disposition dans le cadre d’une action en contrefaçon de droit d’auteur:

invoquer la prescription de l’action en contrefaçon;
contester l’originalité de l’oeuvre qui est invoquée en demande, notamment par une recherche de créations antérieures reprenant les éléments prétendument originaux de l’oeuvre opposée;
débattre l’intérêt à agir et la titularité des droits d’auteur du demandeur : cela consiste à démontrer que le demandeur en contrefaçon ne fournit pas la preuve qu’il est titulaire des droits d’auteur invoqués;
revendiquer l’absence de contrefaçon en démontrant que l’œuvre incriminée (l’œuvre contrefaisante) ne reproduit pas les éléments originaux de l’œuvre l’œuvre contrefaite;
en dernier lieu, contester l’existence et les montants du préjudice allégué.

3. Action spécialisé en contrefaçon de dessins et modèles

Le dessin ou le modèle enregistré protège les aspects visuels et esthétiques, le « design » de vos produits. En déposant un dessin ou un modèle, vous obtenez un monopole d’exploitation pour une durée de 5 ans, qui peut être prolongée par périodes de 5 ans, jusqu’à une durée maximale de 25 ans.

La contrefaçon des dessins ou modèles se traduit soit par la reproduction ou la fabrication sans autorisation, de façon identique ou proche, de la forme protégée, soit par l’importation, la vente sans autorisation de la forme protégée.

Avocat contrefaçon

3.1. Vous êtes victime d’une imitation de vos dessins et modèle et souhaitez agir? Un avocat contrefaçon vous explique :

La procédure de contrefaçon de dessins et modèles et complexe et il est fortement conseillé de se faire assisté par un avocat spécialisé en contrefaçon.

Une préparation minutieuse et stratégique de la procédure est nécessaire avant toute action. Une fois saisis de votre dossier, nos avocats spécialistes en contrefaçon suivent la feuille de route suivante:

Identification des droits qui seront invoqués

L’action peut être basée sur plusieurs titres, quel choisir? Un dessin ou modèle français, un dessin ou modèle international désignant la France ou l’Union européenne, un dessin ou modèle communautaire enregistré (DMCE) ou un dessin ou modèle communautaire non enregistré (DMCNE)?

Il est également important de décider si un droit d’auteur sera invoqué cumulativement.

Vérification de la titularité des droits de dessins et modèles

En principe, le propriétaire du dessin ou modèle enregistré bénéficie d’une présomption de titularité des droits.

Il convient toutefois de vérifier si le titre dont il dispose lui donne la possibilité juridique d’agir en justice. Nos avocats vérifient si les éventuelles cessions ou modifications (changement de dénomination, fusion-absorption) sont à jour au registre concerné. Nos avocats examinent également si les personnes ou les sociétés titulaires du dessin et modèle ont la capacité d’engager l’action. A

A défaut de procéder à ces vérifications, vous encourez le risque de voir le juge déclarer votre assignation irrecevable.

Etudier la validité intrinsèque du dessin et modèle

Tout d’abord il faut dire que, pour être valable un dessin ou modèle doit être nouveau et posséder un caractère propre.

La plupart des offices, et en particulier l’INPI, l’EUIPO et l’OMPI procèdent à l’enregistrement du dessin et modèle sans examen préalable de sa validité.

Or, le moyen de défense du contrefacteur sera essentiellement d’attaquer la validité du dessin ou modèle invoqué et essayer d’obtenir son annulation pour échapper à la condamnation pour contrefaçon.

Définir la contrefaçon et collecter des preuves solides de son existence

Avant d’engager toute action, il convient de s’assurer de la matérialité de la contrefaçon et de collecter des preuves des faits.

La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens (Article. L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle ) : écrits, témoignages, présomption, factures d’achat, catalogues datés, commandes, constats d’huissiers, saisie-contrefaçon.

Il est important de savoir que les preuves de contrefaçon sur Internet, pratiques et de plus en plus fréquentes, doivent toutefois être être datées et représenter un certain degré de fiabilité. Dans un grand nombre des pays de l’Union européenne, la validité des pages Internet archivées est admise. Cependant, les tribunaux français se montrent plus réticents à accepter leur fiabilité et préfèrent disposer de constats d’huissier des pages Internet incriminées.

Nos avocats spécialisés en contrefaçon, connaissant les exigences des différents tribunaux, vous aideront à choisir, constituer et soumettre une preuve irréfutable dans le cadre d’une procédure.

Evaluer le préjudice et fixer budget affecté l’action judiciaire

Nous vous aidons à calculer les dommages et intérêts que vous pouvez espérer obtenir devant le tribunal en fonction de la masse contrefaisante, les usages judiciaires, la solvabilité de l’adversaire et les chances d’une exécution fructueuse en cas de succès. Nous évaluons le rapport entre le montant potentiel de l’indemnisation et le coût de l’action.

3.2. Vous êtes destinataire d’une assignation en contrefaçon de dessins et modèle? Consultez un avocat spécialisé!

Nos avocats se changerons de votre défense, vous aideront à contester les griefs qui vous sont reprocher et éviter ou minimiser les risques de condamnation financière demandées par votre adversaire. Comme expliqué plus haut, la défense en cas d’assignation de dessins et modèles se traduit notamment par:

contester la validité des dessins et modèles qui vous sont opposés (absence de nouveauté et de caractère propre). Dans ce cas, nos avocats procèdent à des recherches au niveau mondial pour trouver une antériorité destructive de nouveauté (par exemple l’existence un modèle traditionnel de sacs utilisé au Brésil peut rendre nul un modèle et dessin enregistré en France)
débattre la titularité de votre adversaire sur les dessins et modèles qui vous sont opposés
demander la nullité du dessin et modèle qui vous est opposé
soulever l’absence de contrefaçon (l’imitation) du dessin et modèles et contester le montant du préjudice

4. La protection de logiciel par un avocat contrefaçon

Le logiciel est défini comme « l’ensemble des programmes, procédés et règles ainsi que la documentation qui leur est éventuellement associée, relatifs au fonctionnement d’un matériel de traitement de l’information »

Le terme « logiciel » employé par la directive 2009/24 du 23 avril 2009 qui évoque les « programmes d’ordinateur », est plus large que « programme », ce dernier n’en constitue qu’un élément.

Le logiciel désigne ainsi l’ensemble des composants immatériels utilisés par un ordinateur ou une machine de traitement de l’information :

le système d’exploitation (Windows, MAC OS, Linux, Androïd etc.) ;
les applicatifs ou utilitaires qui font exécuter par l’ordinateur une ou plusieurs tâches déterminées (CAO, PAO, traitement de texte, tableur, traducteur etc.) ;
le firmware intégré dans les circuits imprimés d’un matériel qui témoigne de l’imbrication du logiciel et du matériel.

Le logiciel est protégé par le droit d’auteur. Certaines inventions mises en œuvre par ordinateur peuvent être protégées par un brevet.

Conformément aux principes du droit d’auteur, le logiciel doit répondre aux conditions d’originalité d’une part, et de forme, d’autre part.

Sont ainsi exclut les idées, les principes et méthodes (ex : arborescence, méthode multicritère, hypertexte) ;

S’agissant l’originalité, elle doit résulter d’une création intellectuelle propre à son auteur qui porte « l ’empreinte de sa personnalité » , » l’apport intellectuel » de son auteur. L’auteur doit démontrer les « choix opérés qui témoignent d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnalisé ».

Toute atteinte aux droits de l’auteur de logiciel peut donc être qualifiée de contrefaçon.

Ainsi, conformément à l’article L335-3 du code de la propriété intellectuelle, constitue « un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L122-6 ».

4.1. Vous souhaitez agir en contrefaçon de logiciel?

Les avocats d’Oolith vous assistent dans chaque étapes de la procédure:

Constitution d’une preuve solide de la titularité des droits sur le logiciel

Tout d’abord il faut souligner qu’aucune procédure d’enregistrement auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), de dépôt ou de formalité particulière n’est requise pour la protection logiciels contrairement aux marques et dessins et modèles.

C’est pourquoi il est nécessaire d’en apporter une preuve fiable et de donner date certaine à la création pour éviter toute contestation. La preuve peut être établie de plusieurs manières: dépôts auprès d’organisme tiers (par exemple l’agence pour la protection des programmes- APP), attestation, enveloppe soleau, procès verbal d’huissier.

Prouver la contrefaçon de vos droits sur une création informatique

La contrefaçon se prouve par tout moyen. Afin de prouver des agissements litigieux, la victime dispose de moyens comme les saisies (saisie contrefaçon et saisie en douane) et le droit à l’information.

Nos avocats choisissent la meilleure stratégie d’obtenir une preuve incontestable de la contrefaçon tout en identifiant minutieusement les atteintes aux éléments du logiciel susceptibles d’être protégés.

S’assurer de votre capacité à ester en justice, analyser le risque de prescription et saisir le bon tribunal

L’action en contrefaçon de logiciel est conduite par le titulaire des droits, ce qui nécessite de l’identifier rigoureusement, tout en sachant que seul le créateur, personne physique, peut se prévaloir du droit moral.

En cas de cession du logiciel, le cessionnaire peut agir à compter de la date de la cession pour les faits postérieurs à l’acte, et le cédant pour les faits antérieurs.

Le licencié peut également agir aux côtés du titulaire des droits ou en qualité d’intervenant volontaire dans l’instance en contrefaçon.

Avant d’engager une action de contrefaçon, nos avocats vérifient votre qualité d’agir en justice et préparent les documents de preuve requis par les tribunaux.

De même, il est nécessaire de vérifier si l’action en contrefaçon est prescrite. Les juridictions du fond qui font le plus souvent application de la prescription de 5 ans applicable en matière de responsabilité civile (Article 2224 du Code civil) . Le point de départ de la prescription est le jour où l’auteur a pris connaissance des faits litigieux et de la manifestation du dommage.

Pour déterminer le Tribunal territorialement compétent de l’action en contrefaçon de logiciel, il faut se référer au lieu où le dommage a été subi ou le domicile (adresse ou siège social) du contrefacteur.

Le contentieux de la contrefaçon en matière de droits d’auteur relève de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire.

Demander l’expertise judiciaire d’éléments susceptibles de témoigner de l’originalité du logiciel contrefait

Les difficultés techniques de la contrefaçon de logiciel exigent parfois l’intervention d’un expert judiciaire. L’expertise est généralement demandée par l’une des parties du litige mais le juge peut également l’ordonner de sa propre initiative. Toutefois, la démonstration préalable de l’originalité du logiciel par le demandeur est aussi une condition de validité de la demande d’expertise. Cette demande doit donc être bien motivée, ce qui justifie l’intervention d’un avocat spécialisé en contrefaçon de logiciel, à ce stade de la procédure.

Evaluer votre préjudice et demander l’indemnisation d’un préjudice équitable suite à la contrefaçon de votre logiciel

Nos avocats spécialisés en contentieux de la contrefaçon vous accompagnent dans l’évaluation du préjudice subi conformément aux règles prévues par la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Ces règles sont inscrites dans le Code de la propriété intellectuelle (Article L. 331-1-3) et prennent en considération de manière autonome les éléments suivants:

les conséquences économiques négatives subies par le titulaire du logiciel à savoir les manques à gagner et les perte subis;
les bénéfices réalisés par le contrefacteur y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels;
le préjudice moral causé au titulaire du logiciel contrefait.

De manière alternative et sans entrer dans les calculs énumérés ci-dessus, vous pouvez également demander une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances qui vous auraient été dus si le contrefacteur du logiciel avait demandé une licence d’utilisation du logiciel.

A votre demande d’indemnisation de préjudice peut se rajouter également la demande de remboursement des frais d’avocat (Article 700 du Code de la procédure civile) et dépens de l’instance (frais d’huissier, d’expertise et autres)

4.2. Vous êtes accusé/e de violation de droits sur un logiciel? Un avocat contrefaçon prendra en charge votre défense

Vous avez reçu la visite d’un huissier qui vous a délivré une assignation en contrefaçon de logiciel. Comme l’assignation l’indique, vous devez désigner un avocat dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa délivrance. Nos avocats se changeront de votre défense, vous aideront à contester les griefs qui vous sont reprochés et éviter ou minimiser les risques de condamnation financière. Comme expliqué plus haut, la défense se traduit notamment par:

contester l’originalité du logiciel, le droit et la qualité d’agir du demandeur, la compétence territoriale et matérielle du tribunal saisi;
soulever la prescripton de l’action et, par conséquent, demander l’irrecevabilité de l’action de contrefaçon à votre encontre;
invoquer la nullité de la saisie-contrefaçon ou des procès-verbaux d’huissier tendant à prouver la contrefaçon;
constater l’absence matérielle de contrefaçon ainsi que l’absence de copie ou imitation du logiciel, notamment en soutenir que les ressemblances résultent d’une « rencontre fortuite », i.e. des emprunts non volontaires résultant d’une coïncidence.
contester le préjudice soutenu par le demandeur à l’action de contrefaçon de logiciel

5. Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

La contrefaçon stricto sensu est souvent accompagnée d’actes de concurrence déloyale ou de parasitisme économique.

La concurrence devient déloyale lorsqu’elle contrevient aux règles d’usage et à la loi. Elle peut être volontaire ou accidentelle, mais nuit à l’activité d’une entreprise de manière directe ou indirecte.

Les conséquences peuvent être financières ou d’ordre moral (atteinte à l’image de marque de son entreprise). Le dénigrement d’un produit concurrent, la confusion dans l’emploi d’un slogan publicitaire, d’une charte graphique ou du packaging, l’ usage d’un nom de domaine, d’une dénomination sociale ou nom commercial identique ou similaire sont considérés comme de la concurrence déloyale.

6. Les délais pour agir contre la contrefaçon et la concurrence déloyale

En cas de reproduction ou imitation illégale constatée, le droit de la contrefaçon autorise la poursuite des contrevenants dans un délai de 6 ans sur le plan pénal. Auparavant limitée à 3 ans, cette durée a été allongée par loi du 27 février 2017. La voie civile, elle, dispose d’un délai de prescription de 5 ans.

Intenter une action en concurrence déloyale s’effectue dans un délai de 5 ans. Au-delà de cette limite, les faits sont prescrits et ne peuvent faire l’objet de poursuites. D’où la nécessité de faire appel à un avocat contrefaçon rapidement, dès la connaissance des faits litigieux.

7. Sanctions pénales de la contrefaçon

La contrefaçon est sanctionnée par la loi pénale et civile :

3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende
si elle est commise en bande organisée : 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende.

8. Procédures administratives et pré-contentieuses pour lutter contre la contrefaçon et concurrence déloyale

Nos avocats spécialisés en contrefaçon mettront en place la meilleure stratégie pour protéger vos droits dans une situation de contrefaçon ou concurrence déloyale par des procédures appropriées tenant en compte le rapport économique entre les coûts exposés lors de votre défense et le résultat/le risque financier attendu.

Etablissement d’une preuve indestructible de la contrefaçon

Nos avocats vous assistent des les procédures de constats d’huissier, les constats d’achat et les saisies-contrefaçon, y compris en ligne.

L’organisation de la preuve avant toute action contre la contrefacteur est une étape primordiale dont dépend le succès de votre action en contrefaçon

Préparation d’une mise en demeure détaillée préalable à toute action en contrefaçon

Dans un grand nombre de cas la cessation des actes de contrefaçon et l’indemnisation financière du préjudice sont obtenues simplement après l’envoi d’une mise en demeure sans devoir saisir un tribunal.

Suivi de procédures administratives et extra-judiciaires:

Suivi de procédure d’oppositions devant l’INPI, l’EUIPO et devant les offices

Suivi des procédures devant les Offices et tribunaux étrangers

Actions en nullité ou en déchéance devant l’INPI l’EUIPO et autres juridictions étrangères

Procédures d’arbitrage et de médiation : procédures de résolution des conflits en matière de noms de domaine (UDRP, Cyreli…).

Vous rencontrez une problématique en matière de contrefaçon? N’hésitez pas à contacter les experts d’Oolith Avocats!