Vos marchandises ont fait l’objet d’une retenue douanière contrefaçon? Vous avez reçu une lettre des douanes vous notifiant que les marchandises saisies vont être détruites? Quels risques et conséquences? Pouvez-vous vous opposer et obtenir la mainlevée de la saisie? Pouvez-vous récupérer les produits saisis? Nos avocats répondent à vos questions.
Mesure d’urgence mise en place par les autorités douanières, la retenue douanière constitue la première procédure conservatoire visant à immobiliser des marchandises suspectées d’être des contrefaçons.
Les procédures de retenue douanière pour contrefaçon en augmentation spectaculaire
Depuis une décennie maintenant nous observons une augmentation spectaculaire des procédures dites « retenue douanière contrefaçon ».
Le ministre des comptes publics Olivier Dussopt a dévoilé le 22 février dernier les chiffres de saisies douanières l’an passé. Bilan: 5,64 millions de faux produits ont été interceptés par les agents, soit 20 % de plus qu’en 2019. Ainsi, parmi le produits contrefaisants les plus saisis: 800 000 « vêtements, chaussures et accessoires » en tête, suivis de 470 000 jeux et jouets, et de 172 000 « équipements électroniques, électriques et informatiques ». En quatrième position, l’Unifab fait référence à 128 000 médicaments contrefaits.
En effet, l’Union européenne a renforcé les pouvoirs des Douanes en leur octroyant le pouvoir de retenir les marchandises présumées contrefaisantes lorsqu’elles sont en transit ou transbordement dans l’Union européenne.
Ainsi, en cas de suspicion de contrefaçon à l’occasion de transports transfrontaliers de marchandises – telles que les opérations d’imports exports par exemple – l’administration douanière a le pouvoir d’engager des procédures extrêmement coercitives, notamment la retenue douanière et/ou la saisie douanière.
Si cet engagement dans la lutte contre la contrefaçon de la Douane est louable et ne peut qu’être félicité par les titulaires de droits bafoués par la contrefaçon et les organisations de protection des consommateurs, il est à noter que la loi ne laisse pas sans moyens de défense les personnes faisant l’objet de mesures de saisies et retenue douanières.
Que faire en cas de retenue pour contrefaçon?
Les textes législatifs prévoient des moyens d’action au profit des détenteurs ou transporteurs de marchandises. Ils permettent de se protéger contre un excès de zèle de l’administration douanière ou un monopole injustement revendiqué par des entreprises titulaires de marques ou autres droits de propriété intellectuelle.
Ces procédures sont régies par des textes complexes. Elles nécessitent une réaction adéquate et immédiate du détenteur ou du transporteur des marchandises suspectées s’il souhaite faire valoir ses droits.
Les articles L716-8 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle autorisent en effet les douanes à « retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d’exploitation ».
Cette retenue douanière peut intervenir :
- Sur demande écrite expresse du titulaire ou licencié exclusif apparent d’une marque ou modèle prétendument contrefaits
- Ou sur initiative de l’administration des douanes dans le cadre de ses contrôles réguliers
Immobilisation de marchandises par la douane: agissez rapidement et contestez la mesure!
Les marchandises soupçonnées d’être contrefaisantes peuvent en effet faire l’objet d’une destruction par les autorités douanières si dans un délai de dix jours – ou de trois jours pour les denrées périssables – le propriétaire de la marque confirme leur caractère contrefaisant.
Si le détenteur des marchandises retenues ne s’est pas expressément opposé à leur destruction, il est réputé y avoir consenti (Article L716-8-4 du Code de la Propriété Intellectuelle)! Le silence maintenu pendant plus de dix jours après la retenue peut ainsi couter cher au détenteur/transporteur des marchandises.
La procédure d’opposition à la retenue douanière
En cas d’opposition expresse à la destruction de la part du détenteur/transporteur, la nécessité d’agir change de camp. Ainsi un délai de dix jours s’ouvre afin que le titulaire présumé puisse justifier de l’introduction d’une action en contrefaçon.
A défaut de réaction rapide après le prononcé de la retenue, le risque de destruction des marchandises reste élevé. La bonne foi du détenteur des marchandises n’est pas susceptible de l’écarter.
La mainlevée de la retenue douanière
Une fois émise l’opposition à la destruction des biens, le temps de l’action n’est pas pour autant clos.
Le détenteur/transporteur de la marchandise peut en effet tenter d’obtenir la mainlevée de la mesure de retenue.
A défaut de justification d’une action en contrefaçon par le titulaire de droits dans le délai précité, le détenteur des marchandises retenues doit en effet solliciter la mainlevée. de la retenue.
Afin d’avoir une chance d’être accordée – bien qu’elle soit censée être de plein droit –la demande de mainlevée de la marchandise retenue doit viser précisément les textes applicables pertinents et exposer de manière circonstanciée les motifs devant conduire les autorités douanières à mettre fin à la mesure diligentée.
La pratique démontre en effet que, par précaution et en cas de doute, les douanes préfèrent faire suivre la mesure de retenue douanière d’une autre mesure d’appréhension des marchandises encore plus coercitives : la saisie douanière.
EN SAVOIR PLUS >> "Retenue ou saisie douanière pour contrefaçon: quel dialogue avec la douane?"
Ainsi, la Cour de cassation a récemment estimé que l’appréhension, au-delà des délais précités, de marchandises initialement retenues, n’était pas nulle dès lors que les agents de douanes étaient autorisés à procéder à leur saisie consécutive. (Cass. Crim. 21 janv. 2014, n°12-86.503).
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