Les questions concernant les symboles (R) (marque déposée et enregistrée), TM (marque en cours d’enregistrement) et © reviennent fréquemment dans nos échanges avec les enreptreneurs. Bien que ces sigles soient omniprésents dans notre environnement commercial, leur utilisation et leur portée juridique demeurent floues pour beaucoup. La distinction entre ces trois notations échappe à la majorité des chefs d’entreprises ou directeurs makreting, qui les considèrent souvent comme interchangeables. Certains croient à tort que leur usage est une obligation légale en France, tandis que d’autres s’imaginent qu’il faut impérativement apposer le symbole ® lors du dépôt de leur marque.
Face à ces interrogations récurrentes, il nous a semblé pertinent de consacrer un nouvel article à l’éclaircissement de ces symboles ®, TM et ©.
Comprendre ce qu’est une marque déposée
Avant de détailler l’intérêt des symboles ®, TM et ©, il faut comprendre ce que signifie réellement le terme « marque déposée ». Une marque est un signe distinctif qui permet d’identifier vos produits ou services et de les distinguer de ceux de vos concurrents. Elle peut prendre la forme d’un nom, d’un logo, d’un slogan ou même d’un élément sonore ou visuel original.
Pour qu’une marque devienne officiellement une « marque déposée » (TM) ou « marque enregistrée (R), elle doit être enregistrée auprès d’un organisme de propriété industrielle. En France, cet organisme est l’INPI. Au niveau européen, c’est l’EUIPO, et à l’international, l’OMPI centralise les procédures via le système de Madrid. Dans tous les cas, le dépôt est suivi d’un examen juridique, puis d’une publication, et enfin de l’enregistrement si aucune opposition ni objection n’est retenue.
EN SAVOIR PLUS: Comment déposer une marque avec succès – Guide Complet
Le symbole (R) marque déposée et enregistrée : signification et portée juridique
Le symbole ®, abréviation de Registered Trademark, signifie qu’une marque est enregistrée et bénéficie d’une protection officielle. Contrairement à une simple mention verbale, ce symbole est reconnu dans plusieurs juridictions comme un indicateur clair que le titulaire revendique et fait valoir ses droits.
En France, le Code de la propriété intellectuelle ne rend pas obligatoire l’usage du symbole ®. Les articles L711-1 et suivants définissent la marque et les droits qui y sont attachés, tandis que l’article L716-4 prévoit les sanctions en cas de contrefaçon.
L’absence de symbole ne prive donc pas un titulaire de ses droits. Cependant, à l’étranger, la situation est très différente. Aux États-Unis, au Canada ou en Australie, par exemple, l’usage abusif du symbole (R) est sanctionné. Apposer ce symbole sans en avoir le droit est considéré comme une fraude, passible d’amendes et susceptible d’affaiblir la position de l’entreprise dans un litige.
Différences entre ® , TM et ©
Beaucoup d’entreprises confondent les symboles ®, TM et ©. Or, chacun a une signification juridique distincte. Le R (Registered) ne s’utilise que pour les marques déposées et enregistrées officiellement. Le TM (Trade Mark) est un indice que le signe est revendiqué comme marque, même sans enregistrement, ou que la procédure d’enregistrement est en cours. Il n’a pas d’effet juridique automatique en France mais il informe le public et les concurrents d’une intention de protection. Le ©, quant à lui, se rapporte au droit d’auteur et concerne les œuvres de l’esprit, comme les textes, les photos, les musiques ou les vidéos. Utiliser R (marque déposée et enregistrée) pour une œuvre protégée par © est juridiquement inapproprié.
La procédure pour obtenir le droit d’utiliser le symbole (R), marque déposée et enregistrée
Pour afficher le symbole (R) implique un dépôt formel auprès d’un organisme compétent, le paiement des taxes correspondantes, l’examen de la demande de marque et enfin l’enregistrement officiel. En France, cette procédure prend généralement entre cinq et six mois, mais elle peut s’allonger si une opposition est déposée par un tiers.
Pendant cette période d’attente, l’usage du symbole TM est possible pour indiquer que la marque est déposée et en cours d’acquisition de droits. Lorsque la procédure de dépôt est engagée sans être finalisée, le statut de la marque reste provisoire. L’absence de certificat officiel signifie que l’enregistrement définitif n’a pas encore été accordé. Il s’agit alors d’un marquage transitoire, utilisé en attendant l’obtention du droit d’apposer le symbole ®. Une fois le certificat délivré, vous pouvez passer au (R) – marque déposée et enregistrée- et ainsi signaler de manière visible que votre marque est protégée.
L’intérêt stratégique des symboles (R), TM ou (C): marque déposée et enregistrée, marque utilisée et copyright
L’utilisation du symbole R pour désigner une marque déposée et enregistrée a une double valeur : information et dissuasion
Informer les tiers de la protection de vos droits
Les marques
L’enregistrement d’une marque française nécessite généralement 6 mois, parfois davantage si des oppositions surviennent. Dans plusieurs autres pays, les délais s’avèrent encore plus étendus. L’utilisation du symbole TM permet alors de signaler aux tiers qu’une demande d’enregistrement a été déposée et qu’elle est en attente de validation. Cette démarche décourage les opportunistes qui pourraient être tentés de s’approprier cette marque en la déposant en premier. I
l faut noter que la publication des demandes d’enregistrement intervient seulement après 3-4 semaines en France. Pendant cette période, le dépôt demeure totalement invisible, rendant l’usage du symbole TM particulièrement précieux. Passé ce délai, les tiers peuvent effectivement vérifier l’existence du dépôt via les bases de données de l’INPI.
Le symbole ® présente un avantage supplémentaire car il jouit d’une meilleure reconnaissance publique. Le public l’identifie spontanément comme le signe d’une marque officielle, notamment parce que de nombreuses marques connues l’affichent sur leur logo. En l’intégrant à votre logo, vous informez clairement le public de la protection dont bénéficie votre marque.
Le droit d’auteur
Concernant la protection des créations, le symbole © trouve sa place naturelle. On le rencontre d’ailleurs couramment sur les photographies, images ou sites web. À l’ère du numérique où copier une image ne demande qu’un simple clic, l’apposition de ce symbole devient indispensable. Cette signalisation peut s’accompagner de mentions complémentaires comme « contenu protégé par le droit d’auteur, reproduction interdite »,. Ces avertissements préventifs s’avèrent essentiels pour clarifier ce qui peut être reproduit ou non.
Décourager la reproduction des droits protégés
Ces symboles présentent également l’avantage de prévenir certaines copies non autorisées. Naturellement, les personnes mal intentionnées ne se laisseront pas arrêter par ces marquages, mais celles agissant de bonne foi pourraient y réfléchir à deux fois. Le symbole les informe clairement que le propriétaire de l’œuvre ou de la marque entend préserver ses droits contre toute reproduction.
Cette signalisation suggère également que la marque ou le droit d’auteur fera l’objet d’une défense active de la part de son détenteur. Les éventuels contrefacteurs comprennent ainsi qu’ils s’exposent à des poursuites. Personne ne souhaite faire l’objet d’une action en contrefaçon ! L’utilisation des symboles ®, TM et © peut donc exercer un effet dissuasif non négligeable.
En définitive, gardez à l’esprit que les symboles ®, TM et © possèdent chacun leur signification spécifique. Même si leur emploi n’est pas encadré juridiquement en France, il convient de les employer de manière appropriée pour informer correctement les tiers sur la protection revendiquée et les décourager de toute appropriation.
Différences juridiques et sanctions selon les pays
Là où la France se montre souple, d’autres pays imposent des règles strictes. Aux États-Unis, par exemple, le Lanham Actinterdit formellement l’usage du (R) marque déposée et enregistrée sans enregistrement fédéral valide. Un « false marking » peut entraîner des amendes et compromettre une action en justice.
En Australie, le Trade Marks Act 1995 prévoit des sanctions financières pour tout usage frauduleux du symbole ®. Le Royaume-Uni, via le Trade Marks Act 1994, sanctionne également l’usage abusif, avec possibilité de poursuites et d’amendes.
En Asie, le Japon encadre cet usage dans le cadre de la Unfair Competition Prevention Act. En Chine, la loi sur les marques exige une stricte correspondance entre l’affichage du ® et les produits ou services enregistrés, avec des sanctions financières en cas de non-respect.
Ces différences montrent que, pour toute stratégie internationale, un audit préalable est indispensable. L’entreprise doit vérifier le statut de la marque dans chaque pays visé et adapter sa communication en conséquence. Cela protège non seulement contre les sanctions, mais renforce aussi la crédibilité auprès des consommateurs et des partenaires.
Que se passe-t-il si vous ne l’utilisez pas les symboles (R), TM ou (C): marque déposée et enregistrée, marque utilisée et copyright?
En France, ne pas afficher le (R) pour désigner une marque déposée et enregistrée, le TM pour désiigner une marque en cours d’enregistrement ou le (C) pour vos droits d’auteur ne vous retire pas vos droits. Mais cela peut vous faire perdre un outil dissuasif précieux. Un concurrent voyant un logo dépourvu de ® pourrait supposer, à tort ou à raison, que la marque n’est pas protégée et tenter de l’exploiter. À l’international, l’absence du symbole peut aussi être interprétée comme un signe de faiblesse ou de négligence. En marketing, enfin, vous vous privez d’un élément visuel qui renforce la perception de valeur de votre marque.
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