Vous êtes mineur et souhaitez devenir influenceur? Ou le parent d’un enfant créateur de contenu? Vous souhaitez en apprendre davantage sur ce statut juridique spécifique ? Notamment sur l’instauration du régime spécial pour les enfants influenceurs. Cet article saura vous éclairer.
En principe, un enfant de moins de 16 ans ne peut travailler tant qu’il pèse sur lui à une obligation scolaire. Néanmoins, il existe quelques exceptions dont l’exercice de la profession de mannequin ou celle d’artiste.
Cependant, une nouvelle loi vient d’encadrer le travail des mineurs sur les réseaux sociaux. Ainsi, le 19 octobre 2020, le législateur a adopté la loi n° 2020-1266 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. Cette loi est entrée en vigueur en avril 2021 et tend à combler un vide juridique. Désormais, c’est le Code du Travail qui prévoit les droits et obligations relatifs à l’activité d’un influenceur mineur.
Une loi spécifique pour protéger l’ Influenceur enfant
Selon cette nouvelle loi, un influenceur mineur peut être présent sur les réseaux sociaux. Toutefois, la loi encadre cette présence et fixe un régime juridique spécifique. Elle s’applique aux mineurs de moins de 16 ans exerçant une activité qui « relève d’une relation de travail » et qui implique la diffusion de leur image sur Internet. L’enfant serait le « sujet principal » de cette diffusion.
À ce propos, cette loi répond au phénomène croissant des enfants « youtubeurs » qu’ils exercent leurs activités dans le cadre d’une relation de travail ou en dehors. Ainsi, la France est devenue pionnière dans le domaine de la protection des influenceurs mineurs nouveaux icones du monde numérique. Pour exemple, de jeunes influenceurs français Swan & Néo dépassent le 2 milliards de vues sur l’ensemble de leurs vidéos YouTube. Pour ainsi dire, ces chiffres démontrent l’importance de l’influence grandissante générée par les enfants au-devant de la scène.
Comme on pouvait s’y attendre, cette nouvelle loi permet de responsabiliser d’avantage les sociétés recourant aux services de l’enfant influenceur. De même, elle définit la responsabilité des parents qui voient leur responsabilité accroitre en cas d’exposition de leurs enfants sur les réseaux. De facto, les nouvelles dispositions légales considèrent le ou les parents comme l’employeur de l’enfant et l’intermédiaire direct entre l’influenceur mineur et les sociétés le démarchant.
Un régime instaurant une protection accrue du mineur influenceur
A la différence de l’infiuenceur majeur qui peut choisir son statut juridique. Le régime légal appliqué au mineur, qui souhaite devenir infuluenceur, est automatique.
Le mineur qui souhaite devenir influenceur est soumis d’office au régime du contrat du travail
Les enfants « influenceurs professionnels », bénéficient désormais des règles protectrices du code du travail. C’est le même régime que celui des enfants mannequins, du spectacle et de la publicité. Avant de faire tourner leurs enfants ou de diffuser leurs vidéos, les parents doivent demander une autorisation individuelle ou un agrément auprès de l’administration. Ils sont informés des droits de l’enfant et sensibilisés sur les conséquences de l’exposition de l’image des enfants sur Internet.
En l’absence d’autorisation, d’agrément ou de déclaration, l’administration peut saisir le juge des référés. De facto, sans cette autorisation préalable le représentant légal s’expose à une peine d’emprisonnement de 5 ans ainsi qu’au paiement d’une amende de 75 000€.
Quel régime pour la rémunération perçue par l’ infuenceur mineur ?
Enfin, c’est l’article L.7124-9 du Code du travail qui régit cette question financière. Globalement, les parents qui doivent déclarer les sommes perçues par les enfants influenceurs. Par ailleurs ils sont imposables de ce fait. Par ailleurs, il existe une nouvelle obligation financière à la charge des parents: une partie des revenus perçus par leur enfant (le « pécule ») doit être placée à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à leur majorité ou leur émancipation. Il s’agit des mêmes règles applicables aux enfants du spectacle.
Par ailleurs la loi prévoit des sanctions pour les parents qui garderaient l’argent à leur profit.
Vers une protection renforcée de l’image et de la vie privée de l’influenceur mineur
Par ailleurs, la loi incite les plateformes de partage de vidéos à adopter des chartes éthiques. L’ objectif est de favoriser l’information des mineurs sur les conséquences de la diffusion de leur image sur leur vie privée ainsi que sur les risques psychologiques et juridiques. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est en charge de la promotion de la signature de ces chartes.
La mise en place d’un temps de travail strictement limité
Il est indéniable que compte tenu de la spécificité du jeune influenceur, son temps de travail doit correspondre à sa situation. Non seulement il est nécessaire de prendre en compte sa scolarité mais surtout son jeune âge. Notons par exemple qu’un enfant de 3 ans ne pourra travailler plus de 3 heures par jour.
Le possible recours au droit à l’oubli
Le jeune influenceur pourrait souhaiter le retrait du contenu publié dans les années à venir. C’est la raison pour laquelle le législateur a instauré un droit à l’oubli. Dorénavant, même en étant mineur, l’influenceur pourra adresser une demande aux plateformes en ligne. Celles-ci sont dans l’obligation de retirer le contenu en question.
Vous souhaitez devenir un influenceur professionnel ? Ou une entreprise ou une agence de marketing d’influence qui souhaite conclure un partenariat avec un influenceur ? Vous vous questionnez sur les droits et obligations des influenceurs, qu’ils soient mineurs ou majeurs. Vous avez un litige avec un influenceur ?
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