Vous êtes une agence de marketing d’influence ou une marque qui désire signer un contrat avec un influenceur de renommée? Sachez qu’à cet égard la rédaction d’un contrat de partenariat encadrant les différentes prestations et leur exécution est nécessaire. Oolith Avocats vous aide à mieux appréhender les enjeux et les étapes à suivre dans la mise en place d’un contrat de partenariat sans faille.
Pourquoi conclure un contrat avec un influenceur ?
Aujourd’hui, plus de 40 % des internautes affirment avoir effectué un achat de produit à la suite d’une publication d’influenceur. Ce dernier est devenu un allié de force pour les marques dans la promotion de leurs produits et services. Ainsi, s’agit-il d’un partenariat commercial de plus en plus fréquent à l’ère de l’avènement des réseaux sociaux et bientôt dans l’univers virtuel parallèle aujourd’hui appelé le Metavers. Il ne fait donc aucun doute que formalisation du contrat d’influenceur s’impose.
Le recours à un influenceur, sa sollicitation pour la promotion de produits doit être encadrée. Le plus souvent, c’est un contrat commercial de prestation de service. l’influenceur en contrepartie d’une rémunération prédéfinie devra partager à travers ses réseaux sociaux le produit choisi par la marque pour en faire une publicité. L’enjeu est de taille et les parties s’obligent réciproquement. À titre d’exemple, la chanteuse américaine Beyonce Knowles, une femme d’affaires accomplie, monnaie 682 000€ environ la publication d’une image sur Instagram pour promouvoir une marque. Cette rémunération considérable résulte de la stratégie du marketing d’l’influence. En effet, cette nouvelle méthode publicitaire présente une facilité de diffusion élevée et très rapide.
Tous comptes faits, la promotion d’un contenu sur les réseaux sociaux par une personne reste souvent moins onéreuse qu’une publicité moins ciblée sur un autre canal.
Même si la signature d’un contrat d’influenceur semble être une étape évidente pour certaines marques, d’autres l’ignorent complètement. Cela peut parfois être dangereux tant pour l’influenceur sur qui pèse une responsabilité juridique que pour la marque elle-même.
Sans formalisation, les obligations des parties restent incertaines, voir l’influenceur n’est pas tenu de promouvoir la marque. Donc l’établissement d’un contrat apporte de sécurité nécessaire pour l’influenceur ainsi que pour la marque le sollicitant.
Qu’est-ce que c’est un contrat de partenariat d’influenceur ?
Il n’existe pas de contrat type d’influenceur.
Toutefois, le contrat d’influenceur est défini un contrat de partenariat commercial de prestation de service passé entre une marque ou un annonceur et un influenceur. Les parties s’obligent réciproquement, selon leurs besoins, à respecter certaines dispositions contractuelles afin de régir leur relation commerciale.
L’influenceur est une personnalité publique qui utilise un réseau social pour diffuser ses opinions, ses idées ou ses projets auprès d’une communauté d’abonnés. Son impact dépendra de sa notoriété et de l’étendue de sa cible.
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De facto, des relations juridiques entre les influenceurs et les entreprises souhaitant les solliciter dans un but publicitaire peuvent impliquer divers droits dont le droit fiscal, le droit de la consommation ou encore le droit de la propriété intellectuelle d’où la nécessité de délimiter les droits et obligations des différentes parties impliquées.
L’influenceur, créateur d’une valeur économique sur internet doit être vigilant et la marque doit veiller à encadrer les modalités d’usage du produit par l’influenceur. Ainsi, cet usage publicitaire doit être stipulé dans le contrat et surtout renseigné à la communauté du créateur de contenu au risque que cela soit qualifié de pratiques commerciales trompeuses.
L’ARPP a procédé à une distinction concernant les publications des influenceurs. Il existe un contenu purement éditorial et un autre effectué spécialement pour la promotion d’une marque, renvoyant à une pratique commerciale. L’entreprise doit avoir une « véritable prise sur le contenu », il s’agira dans ce cas là d’une publicité.
Plusieurs type de contrats de partenariat d’inluenceur
Les contrats signés par un influenceur varient en fonction du contexte de son intervention. On peut citer, parmi d’autres, quelques types de contrats souvent utilisés.
- le contrat d’influenceur : dans ce type de contrat, l’influenceur, en collaboration avec une marque, exprime un point de vue ou donne des conseils dans son cadre éditorial. Il utilise un style et un traitement qui lui sont propres, personnels et identifiables comme tels par son audience. Le contenu produit est créatif et permet le placement des produits ou services de la marque. Il devient un média de diffusion d’un contenu publicitaire.
- le contrat de billet sponsorisé : l’influenceur publie un billet, une chronique pour le compte de l’annonceur.
- le contrat de blogueur publicitaire : l’influenceur promeut un produit, un service ou une marque dans le contexte de communication de l’entreprise. Il sort de son propre cadre éditorial mais sa notoriété lui permet de conserver son audience.
Les clauses essentielles du contrat d’influenceur
Quel que soit le type de contrat choisi, les parties doivent être attentives à un certain nombre de clauses importantes :
- Définition de la prestations à réaliser
Il faudrait le plus exhaustif possible. Cela implique une définition précise et détaillée du contenu sponsorisé, son format, l’utilisation ou la production éventuelle par l’influenceur d’œuvres audiovisuelles, graphiques ou musicales, les supports, réseaux et modes de diffusion.
- Durée du contrat
Elle est en général limitée dans le temps. ll est possible de prévoir le renouvellement de cette durée.
- Rémunération de l’influenceur.
La rétribution de l’influenceur varie en fonction de sa notoriété et du taux d’engagement de sa communauté. L’influenceur peut être rémunéré soit au forfait soit en fonction du nombre d’impressions de sa publication.
- Clause d’exclusivité.
Dans ce cas de figure l’annonceur paie un supplément d’exclusivité, s’il ne désire pas que l’influenceur travaille avec un concurrent durant la promotion de son produit.
- Propriété intellectuelle
Etant donné que le recours à l’influence implique la création de contenu sur lequel sont susceptibles d’exister des droits de propriété intellectuelle, il est important de négocier celui-ci pour pouvoir réutiliser le contenu librement. Le contenu créé par l’influenceur est protégé par l’article L112-1 du Cde de la propriété intellectuelle. En effet, il est recommandé de recourir à une clause de propriété intellectuelle spécifiquement de réutilisation du content .La Garantie contre une action en contrefaçon est également recommandée. Elle protège l’annonceur si l’influenceur utilise des œuvres préexistantes, il devra garantir que informer l’annonceur pour qu’il puisse lui-même obtenir les droits.
Par exemple : l’influenceur Carlinhos Maia (@carlinhosmaiaof sur Instagram, 23,3 millions d’abonnés), l’un des influenceurs les plus suivis au Brésil, a été condamné par Tribunal brésilien a condamné Carlinhos Maia indemniser l’artiste Lau Rocha à hauteur de 30 millions de réal brésilien (environ 4,71 millions d’eurosa) au titre de l’atteinte portée atteinte à l’intégrité de son œuvre.
- Responsabilité en cas d’inexécution contractuelle
Il est également nécessaire de prévoir toute éventualité liée par exemple à la survenance d’un problème dans l’exécution du contrat notamment lié au défaut de publication du contenu ou bien à l’opposé un retard au versement de la rémunération par la marque.
- Confidentialité
La clause de confidentialité protège l’annonceur et empêche l’influenceur de communiquer sur le projet avant la date de la campagne promotionnelle.
Les obligations légales qui pèsent sur le partenariat avec un influenceur?
Le contrat d’influenceur, tout comme le contrat avec l’égérie d’une marque, est de plus en plus encadré par la loi qui impose des conditions formelles à cette collaboration.
Publicité transparente et identifiable
Toute publicité, peu importe son format, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable l’entreprise qui est mise en avant.
C’est pourquoi, les plateformes en ligne, ont elles-mêmes l’obligation de fournir à l’internaute une information loyale, claire et transparente sur l’existence d’une relation contractuelle de publicité, si cela a un impact sur le classement ou le référencement des contenus en ligne (contenus sponsorisés sur les réseaux sociaux).
Sanctions en cas de non-respect des obligations de l’influenceur
L’ absence de transparence et d’identification claire d’une publicité pour le public, alors qu’une promotion est faite pour le compte d’une marque, est susceptible d’être qualifiée de pratiques commerciales trompeuses, punies de deux ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.
- Amende de 20 000 euros pour l’influenceuse française Nabilla Benattia-Vergara pour publicité cachée!
Ainsi, la célèbre influenceuse française Nabilla Benattia-Vergara a été sanctionnée suite à un contrôle de la DGCCRF réalisé sur son compte snapchat.
En effet, courant 2018, Nabilla Benattia-Vergara a fait la promotion de services de formation au trading sans préciser le caractère rémunéré de ce partenariat.
Or, la DGCCRF a considéré que le défaut d’indication du caractère publicitaire de cette publication constituait une pratique commerciale trompeuse à l’encontre des abonnés de l’influenceuse qui pouvaient croire à tort que la promotion de l’influenceuse résultait d’une expérience personnelle positive désintéressée.
Avec l’accord du Procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris, une amende transactionnelle d’un montant de 20 000 euros a été proposée et acceptée par Nabilla Benattia-Vergara, prenant en compte le bénéfice tiré de l’opération de promotion.
Cette affaire nous indique que non seulement l’ administration fiscale mais aussi la DGCCRF surveillent de près ce nouveau secteur publicitaire afin de contrôler la transparence et à la loyauté des témoignages véhiculées.
- Plainte contre Mc Donald’s pour « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
De même, l’association L’UFC-Que choisir a porté une plainte contre Mc Donald’s le 13 octobre 2021. McDonald’s France aurait fait appel à de jeunes influenceurs pour mettre en avant ses produits sur Youtube, sans mentionner l’existence d’un partenariat commercial. L’enseigne de restauration rapide est visée par une plainte pour pratiques commerciales trompeuses.
L’ affaire à suivre.
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