Dans une époque de transition digitale qui touche tous les domaines d’activités et où les entreprises se trouvent face aux nombreuses obligations, l’Avocat Droit de l’Informatique devient un partenaire incontournable de l’entreprise.

Le droit de l’informatique est régi par une diversité de normes juridiques. Il s’agit, donc, d’une discipline particulièrement complexe. 

Experts en Droit de l’Informatique et Internet, depuis de nombreuses années, Oolith Avocats fournit aux entreprises un accompagnement sur mesure qui leur permet de bénéficier d’une protection juridique axée sur l’innovation.

Qu’est-ce que le Droit de l’Informatique ?

Le Droit de l’Informatique au sens large

De manière large, le droit de l’Informatique désigne l’ensemble des règles juridiques applicables aux activités mettant en œuvre un moyen informatique : logiciel, progiciel, applications software, matériel informatique, système d’information ou tout autre outil informatique. De ce fait, le droit de l’informatique est une matière extrêmement vaste et transversale. Il implique plusieurs branches de droit. En effet, le Droit de l’Informatique concerne les règles de droit civil et droit de la consommation (contrats informatiques, signatures électroniques, e-commerce, cryptologie etc…). Par ailleurs, de multiples règles de droit commercial (le droit de la concurrence, le droit de la distribution, etc) s’appliquent aux contrats informatiques. De même, le droit pénal contient de nombreuses dispositions qui sanctionnent des infractions en lien avec l’informatique : la contrefaçon, les intrusions frauduleuses dans un système de traitement automatisé de données ( Articles 323-1 et suivants du Code pénal), dispositions pénales relatives à la « cybercriminalité », à la « cybersécurité» ou aux « cyberattaques ».

Aussi, lorsqu’ on parle de Droit de l’Informatique, on parle de réglementation sur le traitement de données à caractère personnel (cf. la loi 78-17 dite « loi informatique et libertés » et le « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018).

Ensuite, le droit du travail est de plus en plus touché par le droit de l’informatique. Les systèmes d’information des entreprises sont au centre de leurs activités de production. Ainsi les salariés sont de plus en plus concernés par l’encadrement de l’usage des moyens informatique mais aussi par leur propre protection contre la « cyber-surveillance » au sein l’entreprise.

Aussi, la digitalisation du secteur de la santé, et notamment le développement de la télémédecine ou la médecine connectée a connu une accélération importante ces dernières années. Tellement que l’interaction entre l’informatique et le droit de la santé est spectaculaire : réglementation des données médicales, des logiciels médicaux, des dispositifs médicaux. Le droit de l’e-santé devient une branche du droit de l’Informatique à part entière.

Les technologies numériques étant en permanente évolution, le droit informatique commence à englober une grande partie de notre existence via des technologies comme la blockchain, l’intelligence artificielle et l’apprentissage automatique, le big data ou l’internet des objets (IoT),

Enfin, le Droit de l’Informatique est étroitement lié au Droit de la Propriété Intellectuelle qui en constitue une partie essentielle. En effet, les droits de propriété intellectuelle liés au numérique génèrent un contentieux important. Il s’agit autant de droits de la propriété littéraire et artistique informatique (droit d’auteur sur les logiciels) que de droit sui generis sur les bases de données ou propriété industrielle (droit des marques et noms de domaines, brevets sur des inventions contenant des applications logicielles, etc.) Les problématiques relatives à la protection des créations numériques, au titre de la propriété intellectuelle, sont récurrentes en droit de l’informatique : protection des langages de programmation, des algorithmes et de codes, chartes graphiques etc.

La diversité et la complexité de règles juridiques applicables à l’activité ou à l’usage numérique au sein de l’entreprise nécessite l’intervention systématique d’un Avocat Droit de l’Informatique.

Le Droit de l’Informatique stricto sensu

Ensuite, de manière plus restrictive, le droit de l’informatique peut être défini comme l’ensemble de règles juridiques applicables aux contrats informatiques, c’est-à-dire aux contrats liant les fournisseurs informatiques (éditeurs, sociétés de services, prestataires de maintenance ou d’hébergement, etc.), d’un côté, et leurs clients, d’autre côté tels:

  • contrats de licence de logiciel (licence « On-Premise »),
  • contrats de développement et de maintenance de logiciel (ou de support),
  • contrats d’hébergement,
  • contrats d’outsourcing, contrat d’Infogérance ou « Facilities Management»
  • contrat de fourniture et d’intégration d’un Entreprise Ressource Planning (ERP)
  • Contrats ASP (« Application Service Provider ») et SaaS (« Software as a Service »), PaaS (« Platform as a Service »), IaaS (« Infrastructure as a Service »), etc.

A vrai dire, la négociation et la signature d’un contrat Informatique ne s’improvise pas.

C’est pourquoi, il est essentiel d’ être accompagné systématiquement d’un avocat Droit de l’Informatique.

Quel rôle pour l’Avocat en Droit de l’Informatique ?

L’expertise d’Oolith Avocats en Droit de l’Informatique réunit la rédaction et la négociation de contrats informatiques, mais également la gestion de procédures pre-contentieuses et contentieuses en matière informatique. (contrefaçon de logiciel, concurrence déloyale, contentieux contractuel).

  1. L’avocat en droit de l’informatique: partenaire indispensable des Prestataires informatiques pour la protection de leur logiciels et autres créations informatiques

Les contrats relatifs à l’informatique sont des contrats spéciaux dont les mécanismes empruntent au droit commun. Toutefois, la technicité des prestations et la diversité des intervenants peuvent conduire à l’élaboration de montages complexes.

Cela confirme que l’avocat en droit informatique s’avère incontournable.

Nos clients, Prestataires informatiques sont principalement des sociétés de service en ingénierie informatique (SSII) intervenant dans le cadre d’un contrat de licence, d’achat ou de mise en œuvre d’un projet informatique requérant conseil et assistance:

  • nos avocats gèrent la sécurisation des droits de propriété intellectuelle sur les éléments composant le logiciel (codes sources, graphismes, briques et programmes open sources, base de données, etc.)
  • nous accompagnons les Prestataires informatique dans la protection de leurs création informatiques : dépôts auprès de l’APP (Agence de la protection des programmes) et autres organismes agréés.
  • Stratégie de protection des prestataires informatique à l’égard des obstacles antérieurs tels que les logiciels open sources

Nous assistons non seulement les Prestataires de produits et services informatiques mais aussi leurs clients en veillant, par exemple, sur la cession à leur profit de droits de propriété intellectuelle ou de licence de logiciel, sur les modalités de l’exécution, de la livraison et de la maintenance éventuelle dans le cadre d’un contrat de développement informatique avec un Prestataire de service et de produits informatiques,

2. L’avocat en droit informatique: expert incontournable dans le cadre de la négociation et la rédaction de contrats informatiques 

Nous assistons nos clients dans le cadre de la la transmission des droits informatiques. Nos avocats rédigent et négocient (tant pour le compte d’acquéreurs de droits sur un logiciel que pour le compte de prestataires informatiques) des contrats tels que contrats de développement et de maintenance de logiciels, contrats de cession de droits de propriété intellectuelle, contrat de licence portant sur un logiciel.

Restez vigilants lors de la rédaction de certaines clauses dans les contrats informatiques !

Il est essentiel de cadrer la relation contractuelle dès la négociation avec une lettre d’intention/protocole d’accord / memorandum of understanding. C’est la première phase qui permet aux parties d’aménager leurs obligations et, le cas échéant, d’aboutir à un équilibre des intérêts satisfaisant.

Le nerf de la guerre en matière de négociation de contrat informatique, quel que soit le contrat, sont la nature de l’obligation du prestataire informatique (de moyen ou de résultat), la limite de sa responsabilité, propriété intellectuelle, les obligations et délais de livraison impératifs, les obligations de formation et de maintenance du prestataire, garantie de la compatibilité ascendante des paliers logiciel, le SLA ou PAQ, les conditions de résiliation

Il est primordial que l’ensemble de ces clauses soit rédigé par des avocats spécialisés en droit de l’Informatique dans la mesure où une clause non conforme peut être annulée en cas de contentieux. Par exemple, une clause aussi importante que la clause limitative de responsabilité du prestataire informatique peut être déclarée inapplicable si elle n’est pas conforme à la jurisprudence Oracle.

De même pour la rédaction d’une clause pénale conforme. Cette clause adopte systématiquement un caractère coercitif et comminatoire. Elle présente toutefois une menace pour l’exécution du contrat dès lors que son montant est inférieur au bénéfice que le prestataire compte retirer de l’exécution du contrat. C’est pourquoi, le législateur a donné au juge le pouvoir de la réviser lorsque la pénalité est « manifestement excessive ou dérisoire » (art. 1231-5 du Code civil).

Il faudrait également être vigilent aux clauses permettant de réviser le prix dans le temps (hors des prévisions de l’article 1195 du Code civil) qui peuvent être prévues par la partie qui ne souhaite pas maintenir le prix à l’identique durant toute la durée du contrat : clause d’indexation, clause de benchmark, clause de hardship :

La négociation et la rédaction d’un contrat informatique doivent prendre en considération la notion réglementaire de déséquilibre significatif. Ainsi, une clause qui met à la charge de l’un des cocontractants des obligations susceptibles de créer un déséquilibre significatif entre les parties pourrait être déclarée nulle. La partie qui bénéficie de ce déséquilibre contractuel pourrait subir d’importantes sanctions financières.

N’oubliez pas la spécificité de certains contrats informatiques !

Au-delà de ces problématiques contractuelles communes à tous les contrats informatiques, il faudrait rester vigilent être prises en compte. Par exemple :

  • les contrats d’hébergements, SaaS, PaaS et IaaS impliquent systématiquement la protection de données personnelles. Selon la localisation des serveurs hébergeant les données, ces implications seront plus ou moins complexes à encadrer juridiquement. il pourra être nécessaire de procéder à la rédaction d’une Annexe spécifique aux traitement des données à caractère personnelles, afin de définir le rôle de chaque partie, les obligations du sous-traitant notamment matière sécurité et confidentialité des données. Le client demeure responsable du traitement de données personnelles. Il doit s’assurer d respect de la loi « Informatique et libertés », en particulier si les serveurs du prestataire ou de ses sous-traitants sont situés hors de l’UE (non soumis à la directive 95/46/CE sur la protection des données personnelles). Par ailleurs, il est toujours nécessaire de prévoir une clause de confidentialité renforcée, accompagnée d’une clause pénale, permet une indemnisation de l’entreprise cliente en cas de perte de données.
  • les conventions de développement de logiciel, licence de logiciel, Saas, PaaS et IaaS contiennent régulièrement une clause spécifique à la propriété intellectuelle prévoyant, soit une cession de droits patrimoniaux (en cas de cession de droits portant sur les développements spécifiques) ou une clause de licence d’utilisation,
  • les contrats Saas, PaaS et Iaas peuvent faire intervenir des problématiques juridiques résultant de la publication de contenus (texte, photo, etc.), ce qui nécessite d’être encadré par une clause spécifique à la responsabilité éditoriale.
  • il est aussi essentiel de sécuriser les contrats de travail des salariés impliqués dans des missions de développement logiciel, afin de s’assurer que l’entreprise sera bien titulaire de droit de propriété intellectuelle des développeurs salariés

Il est donc primordial de faire rédiger et négocier les contrats informatiques par des avocats spécialisés.

L’avocat en droit de l’informatique: gestionnaire chevronné du contentieux informatique

En sus de rédiger et négocier les contrats mentionnés précédemment, nos avocats interviennent dans le cadre de précontentieux et contentieux informatique

En cas de litige, notre priorité, avant de saisir les tribunaux, est de recourir autant que possible à la résolution amiable des litiges.

A défaut de règlement amiable des litiges, nos avocats vous assistent dans le cadre de contentieux informatiques, tant en matière d’inexécution contractuelle que dans le domaine de la contrefaçon de logiciel, de contrefaçon de bases de données, de concurrence déloyale et parasitisme économique.

En France, nos avocats interviennent devant les Tribunaux Judiciaires et devant les tribunaux de commerce, ainsi devant les Cour d’appel.

Nous intervenons également devant les juridictions étrangères par l’intermédiaire de notre réseau international de correspondants agréés.

Protection des bases de données

La base de données se définit selon le Code de la Propriété Intellectuelle comme un répertoire d’œuvres ou de données organisées et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou autre. Si dans sa conception et son fonctionnement, la base de données est originale, alors elle pourra être protégée par le droit d’auteur.

Nos experts vous accompagnent donc pour :

  • La valorisation des bases de données comme un actif de l’entreprise (statut producteur de bases de données – article L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) 
  • La protection des bases de données notamment dans le cadre du développement des projets Big Data : rédaction et négociations de contrats de prestations « Big Data » 

Qu’est-ce que le Droit de l’internet

Le droit d’Internet peut concerner l’ensemble des règles juridiques transposables à Internet. Ainsi différentes branches du droit existantes s’étendent aux comportements ayant lieu sur internet. Soit les règles sont applicables en l’état, et confirmées par la jurisprudence, soit elles nécessitent des adaptations législatives nécessitées par l’usage de ce moyen de communication et d’expression.

Il peut s’agir de problématiques juridiques en rapport avec la liberté d’expression et de la communication, le commerce en ligne mais surtout la propriété intellectuelle.

Internet étant un réseau international, les utilisateurs étant susceptibles de se connecter à des serveurs situés en dehors de leur lieu de résidence. L’un des problèmes posés par l’usage de l’Internet est l’application du droit lorsque certaines pratiques sont autorisées dans un pays, mais interdites dans un autre.

En naviguant sur l’Internet, l’internaute peut être conduit à visiter de nombreux contenus et donc se retrouver soumis à des législations différentes. Si le droit applicable à un site web commercial, dont l’éditeur est situé en France, est le droit français, pour un site édité par une société allemande, le site sera soumis au droit allemande, pour un site édité par une entité chypriote, le site sera soumis au droit chypriote et ainsi de suite.

Exemple de litiges internationaux liés à l’Internet :

  • le réseau social Facebook précise dans ses conditions d’utilisation que tout litige sera réglé en Californie. Toutefois, le tribunal français a décidé que la société pouvait être assignée en France, dans une affaire concernant la censure du tableau L’origine du monde de Gustave Courbet.
  • La société Google applique le droit à l’oubli sur les versions européennes du moteur de recherche, mais refuse de l’étendre aux site internationaux, qui restent accessibles depuis l’Europe.

Le droit français et européen comporte désormais de nombreux textes qui encadrent l’activité des différents acteurs de l’internet : simples internautes, mais aussi hébergeurs, fournisseurs d’accès, éditeurs de contenu, marketplace, sites commerciaux…

Quel rôle pour l’Avocat en Droit de l’Internet  ?

La complexité et la diversité des normes législatives et jurisprudentielles relatives à une une activité liée à internet ou aux nouvelles technologies, nécessite très souvent l’intervention d’un avocat spécialisé en Droit de l’ Internet.

L’avocat en droit Internet, garantit la protection de vos activités en ligne que vous soyez éditeur d’une application mobile ou d’une plateforme en ligne, une société qui développe son site e-commerce, développeur web, designer web, la connaissance d’un avocat spécialisé en Internet s’avère inéluctable pour sécuriser vos projets et business.

Protection des actifs et de l’activité de votre entreprise sur internet

Parasitisme de site web internet, contrefaçon de produits et services, cybersquatting, contrefaçon de bases de données, dénigrement de l’entreprise sur les réseaux sociaux, faux avis de consommateurs relativement à vos produits/services, les violations éventuelles des droits de l’entreprise sont multiples.

Nos avocats vous protègent contre les nombreuses atteintes auxquelles votre entreprise peut être confrontée sur Internet et qui troublent son activité en ligne.

S’agissant par exemple d’actes de cybersquatting et/ou de typosquatting de vos noms de domaine, nous vous aidons à les récupérer rapidement via une procédure administrative (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP), National Dispute Resolution Proceedings (DRPs), CYRELI…) ou procédure judiciaire.

En cas de copie ou imitation du site web par un concurrent (par exemple, copie de la charte graphique, plagiat de contenu…), nous procédons rapidement et efficacement les agissements litigieux avec l’ et vous conseillent sur les actions judiciaires les plus pertinentes pour faire cesser rapidement les actes de copie/imitation, via l’engagement d’actions en référé ou au fond (actions en concurrence déloyale, action en concurrence parasitaire, action en contrefaçon etc.). Nos avocats procèdent également à une évaluation du préjudice commis sur Internet

Afin de régir rapidement contre les atteintes portées à nos clients, nous mettons en place un outil de surveillance sur Internet grâce à notre service Oolith Watch : surveillance de marques, surveillance des réseaux sociaux, des sites de diffusion de vidéo en ligne, journaux en ligne, forums, etc.

Protection de la réputation de l’entreprise sur Internet (e-reputation)

L’e-réputation de l’entreprise (i.e. réputation en ligne ou réputation sur Internet) désigne la perception de son image et de ses activités par les internautes. Elle ne fait pas l’objet d’une loi spécifique.

Les atteintes portées à la réputation d’une entreprise peuvent avoir des conséquences considérables et compromettre durablement, voire irrémédiablement, son activité.

Notre cabinet dispose d’une expérience importante dans le domaine de l’e-réputation qui contient la connaissance spécifique de différentes normes juridiques telles que la liberté de la presse, la Loi Informatique et Libertés, ou encore la Loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Il convient de se référer rapidement aux différents cas dans lesquels une atteinte à l’e-réputation de l’entreprise peut se produire: injure ou diffamation à l’endroit d’une société ou son dirigeant dénigrement des services ou d’une entreprise par un concurrent ; l’émission de faux-avis ; la contrefaçon de marque ; usages polémiques ; parodie ; usurpation d’identité ; phishing, la publication de propos émis par des salariés de l’entreprise.

Nos avocats déterminent la nature de l’atteinte et les moyens d’y faire face (quel droit applicable, quel moyen de réponse, application d’une norme spécifique, demande de suspension de commentaires, etc.)

Puis, avant d’agir nous intervenons avec un huissier afin d’établir une preuve incontestable.

Ensuite, nous agissons très rapidement, auprès des hébergeurs ou des éditeurs de sites Web, afin de mettre en œuvre les procédures nécessaires à l’identification de l’auteur des contenus litigieux. Nous initions ensuite les actions nécessaires pour faire cesser la diffusion du contenu attentatoire. Ensuite Si nécessaire, nous engageons les procédures pour obtenir la réparation du préjudice subi par l’entreprise.

Nous assistons également les entreprise dans « les litiges Google », à savoir : suspension des comptes de campagne Adwords et Adsense ; déférencement de sites web sur le moteur de recherche, utilisation d’une marque par un concurrent, droit à l’oubli

 

Sécurisation juridique des sites e-commerce, marketplaces et plateformes numériques

Les sites « e-commerce » plateformes numériques (Marketplace et autres), connaissent une croissance importante.

S’agissant des Les plateformes digitales, elles deviennent le nouveau modèle de vente. C’est pourquoi, intermédiation commerciale fait désormais l’objet de réglementations spécifiques.

S’agissant de votre site marchand / site e-commerce, Oolith Avocats réalise un audit juridique de

  • Indentification d’éventuels points de non-conformité du site marchand avec la législation en vigueur
  • Etablissement de stratégies de sécurisation et consolidation des droits sur le site e-commerce : audit, étude et mise à jour des conditions générales de vente et d’utilisation, conditions de rétractation de la commande, condition de livraison, tunnel de vente, tarifaire, offres promotionnelles..
  • Identification des éléments à protéger et mise en place d’une stratégie de sécurisation des droits de propriété intellectuelle attachés au site (marques, noms de domaine, codes sources, contenus graphiques, vidéo, contenu rédactionnel

Nous gérons également la rédaction des éléments juridiques et contractuels du site e-commerce :

  • Conditions Générales de Vente : établies en fonction de la destination du site (BtoC /BtoB), de la nature des produits et services vendus (produits standards, services, produits alcoolisés, e-tourisme, pharmacie, e-cosmétiques etc.) et en tenant compte des paramètres opérationnels du business modèle du site e-commerce et de ses différents prestataires (transport, mode de paiement, mode de livraison etc.)
  • Conditions Générales d’Utilisation : mise en place d’un encadrement approprié à l’utilisation du site e-commerce par les internautes et la définition du régime de responsabilité liés aux contenus publiés
  • Mentions légales obligatoires de site Internet
  • Politique et conditions de confidentialité : traitements des données à caractère personnel, utilisation, transmission, protection et conservation des données collectées sur le site e-commerce.
  • Politique Cookies

S’agissant des marketplaces (plateformes numériques), nos avocats interviennent à plusieurs niveaux :

  • Audit informatique et juridique de la plateforme pour analyser sa conformité avec la législation applicable, notamment à l’égard de la Loi pour une République Numérique et recommandations en cas d’écarts.
  • Mise en conformité de la plateforme numérique avec le RGPD
  • Elaboration de l’intégralité des contrats nécessaires à la plateforme :
  • Conditions Générales de Services (CGS) entre l’Opérateur (vous) et les Vendeurs référencés
  • Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissant l’utilisation de la Plateforme et respectant les principes de loyauté, de clarté et de transparence
  • Conditions Générales de Vente (CGV) encadrant la vente de produits ou de services entre le Vendeur référencé et l’Acheteur-client

Protection des données personnelles

Le droit à la vie privée signifie que toute personne a droit à ce que sa vie privée soit protégée et soustraite au regard d’autrui. Ce droit est garanti par un important dispositif législatif. Cependant, son application est rendue de plus en plus compliquée sur internet.

Tout individu a un droit absolu sur son image et peut refuser à ce que celle-ci soit utilisée sans son autorisation préalable (sanction pouvant aller jusqu’au délit pénal) Ce droit à l’image se combine avec la liberté de communication des informations et la liberté artistique.

Le cabinet agit en votre nom et endosse un rôle de correspondant informatique et liberté auprès de la CNIL.

Pour protéger vos données personnelles, les avocats du cabinet Oolith Avocats assurent :

  • Conseil et assistance dans l’organisation juridique de la collecte, de la gestion et de l’exploitation des données personnelles
  • Conseil et assistance des employeurs dans le traitement des données personnelles appliquées à l’entreprise et au droit du travail
  • Mise en conformité de l’entreprise à l’égard du RGPD (Règlement général sur la protection des données – Règlement (UE) 2016/679 du 7 avril 2016) 

En plus du droit à avoir une vie privée qu’il peut soustraire au regard d’autrui, tout individu jouit également du droit à l’oubli numérique. Cela signifie qu’il peut à tout moment demander à ce que des informations le concernant sur internet soit effacées.

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