Annulation d’une marque (INPI et EUIPO): Imaginez que vous avez investi du temps et des ressources pour bâtir votre marque. Un jour, vous recevez une notification indiquant qu’une action en nullité a été engagée contre …
Annulation d’une marque (INPI et EUIPO): Imaginez que vous avez investi du temps et des ressources pour bâtir votre marque. Un jour, vous recevez une notification indiquant qu’une action en nullité a été engagée contre …
Recevoir une action en nullité de marque auprès de l’INPI peut constituer une menace sérieuse pour votre entreprise. Que ce soit devant l’INPI pour une marque française ou devant l’EUIPO pour une marque de l’Union …
action en nullité de marque inpi
Cadre juridique de l’action en nullité de marque
L’article L.714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle définit l’action en nullité comme suit :
« L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision …
Annulation d’une marque (INPI et EUIPO): Imaginez que vous avez investi du temps et des ressources pour bâtir votre marque. Un jour, vous recevez une notification indiquant qu’une action en nullité a été engagée contre …
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Cadre juridique de l’action en nullité de marque
L’article L.714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle définit l’action en nullité comme suit :
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La Cour d’appel de Basse-Terre a rendu le 25 septembre 2023 un arrêt qui …
Vous êtes en situation de discussions précontractuelles? Sachez que la rupture abusive des pourparlers peut engendrer des conséquences juridiques significatives.
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