Vous souhaitez déposer et protéger votre marque au Canada et garantir sa réussite sur ce marché dynamique et en constante évolution du commerce? Alors, vous êtes au bon endroit ! Dans ce guide complet, nous vous …
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Annulation d’une marque (INPI et EUIPO): Imaginez que vous avez investi du temps et des ressources pour bâtir votre marque. Un jour, vous recevez une notification indiquant qu’une action en nullité a été engagée contre …
Recevoir une action en nullité de marque auprès de l’INPI peut constituer une menace sérieuse pour votre entreprise. Que ce soit devant l’INPI pour une marque française ou devant l’EUIPO pour une marque de l’Union …
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action en nullité de marque inpi
Cadre juridique de l’action en nullité de marque
L’article L.714-3 du Code de la Propriété Intellectuelle définit l’action en nullité comme suit :
« L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision …
Imaginez : vous avez trouvé le nom parfait pour votre entreprise ou votre produit, un nom qui incarne votre vision et votre ambition. Vous investissez dans le branding, créez un logo, commandez des supports marketing… …
Déposer et protéger sa marque en Belgique est une démarche essentielle pour toute entreprise souhaitant sécuriser son identité commerciale et se démarquer sur ce marché dynamique à moindre prix. Cette protection confère un droit exclusif …
Vous envisagez de déposer et protéger une marque en Suisse? Vous souhaitez étendre votre marque en dehors de la France et conquérir le marché international? Vous envisagez de commencer par les marchés dynamiques européens comme …
Vous êtes une PME désireuse de protéger vos créations et innovations ? Découvrez comment accéder au fonds de subventions européen SME FUND en 2024, et bénéficier de remboursements substantiels pour vos démarches en propriété intellectuelle …
OOLITH AVOCATS obtient la condamnation TOTAL ENERGIES GUADELOUPE pour rupture abusive de pourparlers d’une vente immobilière (article 1112 du Code civil).
La Cour d’appel de Basse-Terre a rendu le 25 septembre 2023 un arrêt qui …
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